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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01815_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Article 3 : Une astreinte de 200 euros par jour est prononcée à l'encontre de l'Etat s'il n'est pas justifié de l'exécution du présent arrêt dans le délai mentionné à l'article 2 ci-dessus.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA06644_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
D'une part, aux termes de l'article 22 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dispose que : " L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique autorise
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01702_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Elle soutient que : - le magistrat désigné a méconnu les dispositions de l'article L. 614-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en n'ordonnant pas à la préfecture de communiquer
Source officielle1ère chambre (formation à trois)
DCA_20BX03096_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
12.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02473_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Aux termes de l'article R. 425-12 de ce même code : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03996_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
DÉCIDE : Article 1er : La requête de Madame D C et M. A C est rejetée.
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA03938_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Aux termes de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA03939_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Aux termes de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00606_20220329
29 mars 2022
29 mars 2022
Aux termes de l'article 9 du décret du 12 septembre 2008 fixant certaines dispositions applicables aux élèves militaires des écoles militaires d'élèves officiers de carrière : " Sont soumises à l'avis
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01800_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 juin 2024, M.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL02475_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
sols de la commune immédiatement antérieur au plan local d’urbanisme ; - le projet méconnaît l’article 1 NA 8 du plan d’occupation des sols de la commune ; - l’article L. 600-12 du code de l’urbanisme
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03389_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Article 2 : Les conclusions présentées par le centre communal d'action sociale d'Anglet sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04113_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
DECIDE : Article 1er : Le jugement en date du 12 octobre 2021 est annulé en tant que le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande de Me Blandeau présentée sur le fondement de l'article 37
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03324_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 613-3 : " Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication, sauf réouverture de l'instruction ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00015_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Il résulte de ces dispositions que, dans les communes dépourvues de tout plan local d'urbanisme ou de carte communale, ne sont autorisées, en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune, que
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03449_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Selon l'article R. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur les demandes de titres de séjour vaut
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00356_20240223
23 février 2024
23 février 2024
B une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par la commune de Toulon et non compris dans les dépens. D É C I D E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02951_20230202
2 février 2023
2 février 2023
La SARL Carrosserie du Mont-Blanc fait valoir que l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales a été méconnu dès lors que les rappels ont été mis en recouvrement en l'absence de communication des
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_19MA04963_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
DéCIDE : Article 1er : La requête de la commune d’Aulas est rejetée.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA04065_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
ne lui a été communiquée.
Source officiellePage 28 sur 602