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893 résultats pour « article 1382 du Code Civil n »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre

DCA_24NT01629_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

20 mai 2025

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT03387_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

28 mars 2025

Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02566_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT01372_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

Vu : - le code civil ; - le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT01579_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - la loi n° 91-647

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02167_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02424_20221228

Admin. Appel

28 décembre 2022

28 décembre 2022

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_25NT00372_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00728_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_25NT00455_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_25NT00603_20260213

Admin. Appel

13 février 2026

13 février 2026

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l’aide juridique ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20PA03124_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Aux termes de l'article 334 du code civil : " A défaut de possession d'état conforme au titre, l'action en contestation peut être engagée par toute personne qui y a un intérêt dans le délai prévu à l'article

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01643_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

10 juin 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL02774_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

aux obligations de l'article 53 A du code général des impôts.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00095_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01572_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Aux termes de l'article 1467 A de ce code : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est l'avant-dernière

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT03398_20250407

Admin. Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code des relations entre le public

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT03255_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

23 juin 2023

Vu : - le code civil ; - la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT03712_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT03676_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

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