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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01375_20230209
9 février 2023
1728 et aux articles 1729 et 1732 et des amendes mentionnées aux articles 1737 et 1740 A ainsi qu'aux 3° et 4° de l'article 1759-0 A. ". 3.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01444_20230713
13 juillet 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 35 du code général des impôts : " I.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02051_20240930
30 septembre 2024
S'agissant du solde du décompte général du marché : 23.
4ème chambre
DCA_18PA03739_20230127
27 janvier 2023
En outre et comme le prévoit l'article 6 du règlement de la Commission intergouvernementale concernant l'utilisation du tunnel sous la Manche signé à Londres le 23 juillet 2009, la réalisation de cette
3ème Chambre
DCA_22VE00185_20241219
19 décembre 2024
Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03791_20231019
19 octobre 2023
Par ordonnance du 23 janvier 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 23 mars 2023.
7ème chambre
DCA_22PA02436_20231129
29 novembre 2023
Enfin, aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " 1.
2ème Chambre
DCA_19NT02145_20240209
9 février 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 611-7-2 du code de justice administrative : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1, lorsque la juridiction
5ème chambre
DCA_23VE02012_20251202
2 décembre 2025
du II de l'article 12.
DCA_23VE02013_20251202
3 a), article 28 c), d) et e), article 29 1.) et la directive 2001/20/CE du 4 avril 2001 (paragraphes 27, 31 et 82 de son préambule, article 29) ; elle méconnaît la jurisprudence de la Cour européenne
DCA_23VE02014_20251202
2ème chambre
DCA_23TL02239_20251202
Aux termes de l’article L. 561-1 du code de l’environnement, dans sa rédaction applicable au présent litige : « Sans préjudice des dispositions prévues au 5° de l’article L. 2212-2 et à l’article L. 2212
DCA_24NT01118_20250110
10 janvier 2025
Aux termes de l'article 13 du même règlement : " 1.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01553_20250429
29 avril 2025
Par dérogation au 1° du I du présent article, ces activités peuvent être exercées sous le régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale. () ". 26.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03130_20251222
22 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 331-23 du même code, « I. Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. (…) ».
6ème Chambre
DCA_19PA03231_20251205
5 décembre 2025
Selon l’article L. 482-1 du même code : « L’action en dommages et intérêts fondée sur l’article L. 481-1 se prescrit à l’expiration d’un délai de cinq ans.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03110_20250404
4 avril 2025
Aux termes de l'article L. 561-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Sans préjudice des dispositions prévues au 5° de l'article L. 2212-2 et à l'article L. 2212-4 du
1ère Chambre
DCA_23NT01306_20230926
26 septembre 2023
Aux termes de l'article 8 du décret du 29 mai 1997 pris pour l'application de l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 1995 : " Pour ouvrir droit au bénéfice de l'abattement supplémentaire
DCA_21TL04249_20240201
1 février 2024
D E C I D E : Article 1er : La requête de la société Cardis est rejetée.
DCA_19MA03861_20220609
9 juin 2022
L. 69 du même livre.
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