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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02454_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Aux termes de l'article D. 1142-1 du code de la santé publique : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142 1 est fixé à 24 %. /(). " 9.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00819_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Ils visent notamment l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article L. 423-23 du même code, la convention internationale relative aux droits de l'enfant
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03984_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
Enfin, aux termes de l'article 19 de la même directive : " la faculté de déroger à l'article 16, point b), prévue à l'article 17, paragraphe 3 () ne peut avoir pour effet l'établissement d'une période
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03996_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
Enfin, aux termes de l'article 19 de la même directive : " la faculté de déroger à l'article 16, point b), prévue à l'article 17, paragraphe 3 () ne peut avoir pour effet l'établissement d'une période
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04010_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
Enfin, aux termes de l'article 19 de la même directive : " la faculté de déroger à l'article 16, point b), prévue à l'article 17, paragraphe 3 () ne peut avoir pour effet l'établissement d'une période
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04020_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
Enfin, aux termes de l'article 19 de la même directive : " la faculté de déroger à l'article 16, point b), prévue à l'article 17, paragraphe 3 () ne peut avoir pour effet l'établissement d'une période
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01277_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Article 7 : L'Etat versera à la SA Engie une somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03726_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
prévues à l'article 199 ter B ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02776_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Aux termes de l'article 4 de cette convention : " 1.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03272_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 611 -1 du code de justice administrative : " Les exigences de la contradiction mentionnées à l'article L. 5 du présent code sont adaptées à celles de la protection du secret
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00104_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
DÉCIDE : Article 1er : Les articles 1 et 2 du jugement n° 2101889 du tribunal administratif de Lyon du 15 novembre 2022 sont annulés.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03134_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article 216 du code général des impôts : " I.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02746_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
J F et la somme de 3 000 euros au profit des victimes indirectes en application de l'article " 706-1 " du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL23672_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
de 700 mètres.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03717_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de chacun des requérants une somme de 700 euros à verser à la SPLAAD sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03522_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 13.
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA03668_20260204
4 février 2026
4 février 2026
croissance net annuel, indépendamment de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale et de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA04712_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Enfin, aux termes de l'article L. 3332-27 du code du travail : " Les sommes mentionnées à l'article L. 3332-11 peuvent être déduites par l'entreprise de son bénéfice pour l'assiette de l'impôt sur les
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA05343_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
additionnelle à la CVAE prévue à l'article 1600 de ce code et les frais de gestion définis à l'article 1647 de ce code, se calcule en retranchant du chiffre d'affaires, défini au 1 du I de cet article
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01837_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
En second lieu, aux termes de l'article l'article 7.3 du CCAP du marché litigieux : " Après constatation de l'achèvement de sa mission, le maître d'œuvre adresse au maître d'ouvrage une demande de solde
Source officiellePage 28 sur 130