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Elle soutient que : - l’ordonnance n’est pas motivée en méconnaissance de l’article L. 9 du code de justice administrative ; - le juge des référés n’a pas attendu son mémoire en défense ou celui du maître

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00757_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01091_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 1234-9 du code du travail : " L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL02461_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

La commune de Toulouse ne pouvant être regardée comme la partie essentiellement perdante dans le présent litige, les conclusions de Mme D, présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

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CAA

5ème chambre

DCA_22VE02189_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 à R. 751-4-1 () ". 3.

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL20995_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

constitue pas un motif environnemental au sens de l'article L. 2213-25 de ce code, ne peut qu'être écarté. 6.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01290_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

la somme de 1 500 euros hors taxes à la charge de l’Etat au bénéfice de son conseil en application des dispositions de l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00910_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

Il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Loire, en application de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 911-2 du code de justice administrative

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03722_20240904

Admin. Appel

4 septembre 2024

Il soutient que : – le refus de séjour méconnaît les dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors que le traitement nécessaire à son

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01756_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

R. 752-34 du code de commerce.

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CAA

5ème Chambre

DCA_22PA04925_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

. () / () le logement () que le contribuable fait construire doit présenter des caractéristiques thermiques et une performance énergétique conformes aux prescriptions de l'article L. 111-9 du code de la

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01342_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

Il résulte des dispositions de l'article L. 171-11 du code de l'environnement que les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 de ce code, au titre des contrôles administratifs

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY04206_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

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CAA

6ème Chambre

DCA_21PA00764_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

sa charge la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL21950_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

D, pour chacun d'entre eux, la somme de 750 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au bénéfice de la commune de Toulouse.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03132_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

Article 2 : Les conclusions de la SCI Reffye Expertise au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02051_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

A ce titre, le renforcement des équipes ne saurait être regardé comme revêtant, en l'espèce, le caractère de travaux supplémentaires et les moyens matériels ou humains mobilisés comme liés à des travaux

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT03540_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

Par une lettre du 20 novembre 2024, la cour a demandé, sur le fondement de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, que soit désigné un mandataire unique aux requérants, par l'intermédiaire

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CAA

2ème Chambre

DCA_24NT00075_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L. 631-1 du code du patrimoine (…) ». 9.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01183_20230817

Admin. Appel

17 août 2023

Aucun dépens au sens de l'article R. 761-1 du code de justice administrative n'a été exposé dans la présente instance par une partie.

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2 154 résultats pour « article 751-9 du Code du Travail »

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