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1 657 résultats pour « article 809-1 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02143_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02267_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

800 euros en application des dispositions combinées de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 20 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_25NT01227_20260320

Admin. Appel

20 mars 2026

20 mars 2026

800 euros TTC sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01350_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21525_20231229

Admin. Appel

29 décembre 2023

29 décembre 2023

En vertu de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00627_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

euros à verser à Mme B... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL01348_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01551_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

800 euros en application de l'article 37 de la loi n°91-647 du juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - la décision portant refus de séjour est

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01449_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_19TL23840_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01196_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

800 euros, à verser à son conseil, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02133_20221107

Admin. Appel

7 novembre 2022

7 novembre 2022

800 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01067_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

Pour les ouvrages autres que ceux mentionnés à l'article L. 243-1-1 du code des assurances, cette obligation inclut l'assurance de responsabilité décennale ".

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT01428_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

définies par l’article 47 du code civil.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00628_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

euros à verser à Mme B... née A... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02632_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

800 euros au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, moyennant la renonciation de son avocat à percevoir la contribution

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02804_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

800 euros au titre des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve qu’il renonce

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT00153_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

800 euros au titre des dispositions combinées des articles 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et L .761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22170_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

10 mai 2023

en violation de l’article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l’article 47 du code civil et de l’article 1er du décret du 24 janvier 2015 ; - il n’est pas

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02904_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

14 juin 2023

800 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

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