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D'autre part, aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ", ce dernier

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01452_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

sur l'article L. 313-14 et le 7° de l'article L. 313-11 du même code ; méconnaît les articles L. 313-15, le 7° de l'article L. 313-11 et l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00160_20241127

Admin. Appel

27 novembre 2024

civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00783_20230817

Admin. Appel

17 août 2023

B, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale.

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2ème chambre

DCA_21TL22832_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA01463_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée / () ".

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4ème chambre

DCA_23TL00910_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

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5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02074_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

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5ème chambre

DCA_21NT01530_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

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6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01532_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

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6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02244_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".

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2ème Chambre

DCA_21VE00225_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

Par une ordonnance en date du 27 avril 2021, le président de la cour administrative d'appel de Versailles a, en application des articles L. 911-4, L. 911-7 et R. 921-6 et suivants du code de justice administrative

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4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00906_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

L. 911-1 du code de justice administrative, de l'affecter, à compter du 1er janvier 2021, sur l'un de ces deux postes, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, par application de l'article L. 911

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4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01801_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

En vertu de l'article R. 151-5-1 du le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, issu du décret n° 2024-1119 du 4 décembre 2024 autorisant l'expertise médicale sur pièces dans

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3ème Chambre

DCA_22NT01082_20220916

Admin. Appel

16 septembre 2022

L 761-1 du code de justice administrative, porte intérêts à compter du 13 octobre 2010 en application de l'article 1153 du code civil et de l'article L 313-3 du code monétaire et financier, ces intérêts

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3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01249_20220503

Admin. Appel

3 mai 2022

L. 911-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 200 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02261_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

Le présent arrêt, qui rejette les conclusions en annulation présentées par l’appelante, n’implique aucune mesure d’exécution au titre des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02034_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

à l'article 47 du code civil ".

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3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02944_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

, elle a dépassé le délai de six mois prévu au 4° du II de l’article L. 52 du livre des procédures fiscales ; - elle n’a pas été informée de l’extension du délai de contrôle ; - elle se prévaut du

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3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02816_20240710

Admin. Appel

10 juillet 2024

A bénéficiait d'une autorisation tacite, et d'autre part, statuant sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, enjoint au préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes de mettre

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1 285 résultats pour « article 910-4 du code civil. »

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