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Article 3 :La somme de 1 200 euros est mise à la charge du centre hospitalier universitaire d'Angers au titre de l'article R. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL00423_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

Aux termes de l'article D. 711-70-1 du code de commerce, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1227 du 26 novembre 2019 relatif aux règles de gestion des directeurs généraux agents publics des établissements

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CAA

3ème Chambre

DCA_21NT02481_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

du 4 de l'article 261 du code général des impôts, prévoient que les livraisons de sang humain sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée.

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA00740_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

Juge des référés

DCA_25MA02716_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

cas ne peut être écarté en application de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, compte tenu des nouvelles circonstances survenues depuis l’arrêt de la Cour ; * pour apprécier le caractère boisé

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01263_20250828

Admin. Appel

28 août 2025

L. 761-1 du code de justice administrative. 4.

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CAA

5ème chambre

DCA_23VE02185_20260511

Admin. Appel

11 mai 2026

Aux termes de l'article L. 2261-15 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : « Les stipulations d’une convention de branche ou d’un accord professionnel ou interprofessionnel (…) peuvent

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL03012_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

Vu : - le code de la santé publique ; - le code du travail ; - la loi n° 2002-303 du 4 mars 2022 ; - le code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre

DCA_24TL02774_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

Vu : - le code de la santé publique ; - le code du travail ; - la loi n° 2002-303 du 4 mars 2022 ; - le code de justice administrative.

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT00131_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

par l'article R. 512-46-4 du code de l'environnement ; - l'arrêté préfectoral contesté ne respecte pas les dispositions de l'article L. 512-7-3 du code de l'environnement ; - il a été pris en méconnaissance

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01573_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

C D, celle de 50 000 euros à verser à Mme B D et celle de 20 000 euros à verser à Mme E D ; 3°) de mettre à la charge de l'ONIAM la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA02016_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

Aux termes de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre dans sa version applicable à la date de la demande de M.

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT00646_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 411-2 du même code : « I. – Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont fixées : (…) / 4° La délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées

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CAA

Juge des référés

DCA_23LY02962_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL22573_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

soit mis à la charge de Gignac énergie la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème Chambre

DCA_20NT04123_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

UB 3 du règlement du plan local d'urbanisme et celles de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article UB 7-1-1 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA04031_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code du travail ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00726_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

Vu : - le code des assurances : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 ; - le décret n° 95-161 du 15 février 1995 ; - le code

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03167_20230728

Admin. Appel

28 juillet 2023

octroyée dans le cadre de l'article L. 411-2 du même code ; - il méconnaît l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00257_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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