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2ème Chambre

DCA_21VE00471_20240712

12 juillet 2024

Aux termes du II de l'article L. 123-13 du code de l'urbanisme, applicable en l'espèce : " II. ' La révision est effectuée selon les modalités définies aux articles L. 123-6 à L. 123-12. ".

7ème chambre

DCA_24PA01533_20260402

2 avril 2026

qu’elle aurait dû enregistrer comme une charge, et que, au titre de l’année 2011, la vente d’une sculpture en bronze de Rodin a été comptabilisée à tort comme une charge pour un montant de 136 580,92

1ère Chambre

DCA_24NT02709_20251209

9 décembre 2025

Pour apprécier, en application de l’article 1495 du code général des impôts et de l’article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

5ème chambre

DCA_22NT00181_20230307

7 mars 2023

contestée méconnaît les dispositions de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme ; - la délibération contestée méconnaît les dispositions de l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme ; - la délibération

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00768_20231010

10 octobre 2023

Ayant constitué une ligue professionnelle dans les conditions prévues à l'article L. 132-1 du code du sport, la FFF a créé, conformément à l'article L. 132-2 du même code, la direction nationale du contrôle

2ème Chambre

DCA_21NT02839_20231222

22 décembre 2023

4 du code de l'urbanisme.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01121_20220419

19 avril 2022

Aux termes, d'une part, de l'article 298 quaterdecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I.

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02062_20251216

16 décembre 2025

1343-2 du code civil.

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00758_20260108

8 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 143-13 du code de la construction et de l’habitation : « Certains établissements peuvent, en raison de leur conception ou de leur disposition particulière, donner lieu à des

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00165_20251118

18 novembre 2025

Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00181_20230928

28 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, applicable à l'introduction de l'instance devant le juge d'appel en vertu de l'article R. 811-13 du même code : " () La requête () contient

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02874_20251204

4 décembre 2025

Par ailleurs, selon les termes de l’article L. 131-3 du même code, qui reprend, à compter de la même date, les dispositions du deuxième alinéa de l’article 6 bis de la même loi : « Aucun agent public ne

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01647_20240530

30 mai 2024

qui concerne les rectifications notifiées en matière de taxe sur la valeur ajoutée, sur le fondement de l'article L. 74 du livre des procédures fiscales est irrecevable comme consistant en la reprise

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA01465_20230530

30 mai 2023

Nouri au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

7ème chambre

DCA_24PA01551_20260414

14 avril 2026

Aux termes de l’article 271 du même code : « I. 1.

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03818_20241126

26 novembre 2024

En troisième lieu, l'article R. 131-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dispose que : " Un avis portant à la connaissance du public les informations et conditions prévues à l'article

2ème Chambre

DCA_21NT01440_20221221

21 décembre 2022

O et T sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02818_20240402

2 avril 2024

Aux termes de l'article L. 622-21 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en l'espèce, relatif aux sociétés en liquidation en vertu de l'article L. 641-3 du code de commerce : " I.