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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01939_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, selon les cas. () ". 5.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03294_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Il soutient que : 1) la décision portant refus de titre de séjour : - est insuffisamment motivée en méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03821_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
- au regard de l'article 21 de la convention de Schengen du 14 juin 1985 et des dispositions des articles L. 211-2-1 et L. 313-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02093_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Aux termes du I de l'article L. 531-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Par dérogation aux articles L. 213-2 et L. 213-3, L. 511-1 à L. 511-3, L.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00187_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'alinéa 6 de l'article L. 211-1-2 du même code ; elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03382_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Enfin l'article L. 2121-12 du même code précise que : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01666_20260205
5 février 2026
5 février 2026
L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration et que seule la voie de l’opposition prévue par les articles R. 214-35 et suivants du code de l’environnement était possible ; - la
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01910_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
L'agence soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors que le tribunal a fait droit au moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 213-11-3 du code de l'environnement
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03672_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02149_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Aux termes de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00614_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
posées par les articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02178_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
L. 422-1 et L. 422-4 du présent code ».
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL03170_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
B au paiement d'une amende de 3 000 euros en application de l'article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques et d'une somme de 210 euros au titre des frais d'établissement et
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA00072_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
par le II de l'article 212 du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03100_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Aux termes de l'article L. 211-18 dudit code : " I.- Les personnes physiques ou morales mentionnées à l'article L. 211-1 sont immatriculées au registre mentionné à l'article L. 141-3. / II.- Afin d'être
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03104_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Aux termes de l'article L. 211-18 dudit code : " I.- Les personnes physiques ou morales mentionnées à l'article L. 211-1 sont immatriculées au registre mentionné à l'article L. 141-3. / II.- Afin d'être
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03581_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
L. 211-4, se référer aux dispositions de cette délibération.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00252_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
L. 214-7-1 et R. 211-108 du code de l'environnement ; - l'arrêté du 8 décembre 2011 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés en application du règlement
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01157_20240213
13 février 2024
13 février 2024
8 de l'arrêté du 26 juin ou les dispositions du code de la route ne peuvent fonder un retrait d'agrément ; - les conditions prévues par l'article R. 213-2 du code de la route sont remplies et l'article
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01166_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
L. 3121-18 du code général des collectivités territoriales, doit être écarté. 4.
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