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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_24VE01014_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01247_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01039_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger dont l'examen de
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B
ORCA_22VE01259_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Aux termes du second alinéa de l'article L. 572-2 du même code : " La décision de transfert ne peut faire l'objet d'une exécution d'office avant l'expiration d'un délai de quinze jours.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01507_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
; le refus d’admission au séjour méconnaît les dispositions des articles L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA04810_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Ce dernier qui, en vertu des articles L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce, a qualité pour représenter l'association école dynamique en justice, a indiqué poursuivre l'instance au nom de l'association
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00461_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
Par une lettre du 13 août 2024, une mesure d'instruction a été diligentée par la cour aux fins de savoir si la décision de transfert contestée a été exécutée et si le délai de six mois fixé à l'article
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX02763_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l’État à lui verser une provision de 13
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01068_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
A supposer que l'EURL A puisse être regardée comme invoquant à son profit le II de l'article 15 du code général des impôts, qui prévoit que les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02830_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01988_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
A supposer même que le délai de quatre mois visé à l'article R. 432-2 du même code ait commencé à courir, non pas à compter de la date de réception de la demande de titre, mais à compter du courrier du
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00826_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE00020_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
de travaux définis par l'article 1779-3° du code civil ; - l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01611_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02141_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01372_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
D'une part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 6.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT02451_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
C... ; - la décision contestée méconnaît les dispositions de l’article L. 312-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la décision contestée méconnaît les stipulations
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00906_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01550_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
L. 811-2 et R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 47 du code civil ; - elle méconnaît l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01507_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
B la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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