Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22NT01120_20230210
10 février 2023
10 février 2023
L. 314-11 et des articles L. 313-25 et L. 752-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00304_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01617_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
En ce qui concerne le respect par le projet des critères fixés par l'article L. 752-6 du code de commerce : 4.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01411_20230906
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que le courrier de notification du jugement attaqué mentionnait, conformément aux dispositions de l'article R. 751-5 du code de justice administrative, que
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC01403_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
mentionnés à l'article R. 431-2. / Lorsque la notification de la décision soumise à la cour administrative d'appel ne comporte pas la mention prévue au troisième alinéa de l'article R. 751-5, le requérant
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05276_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
Aux termes de l'article R. 811-2 du même code : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01689_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Le délai d'appel est de deux mois.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01648_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
B, n'a pas été présentée par le ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 de ce code.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_19VE00718_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
B, qui n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées de ministère d'avocat en appel, n'a pas été présentée par le ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du code de justice
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_19VE03659_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
A, qui n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées de ministère d'avocat en appel, n'a pas été présentée par le ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du code de justice
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01363_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
R. 111-2 du code de l’urbanisme.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01619_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 752-6 du code de commerce : 7.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00711_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'une erreur de droit et d'une omission à statuer ; le moyen soulevé était tiré de la violation de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01951_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
En vertu des dispositions combinées du premier alinéa de l’article R. 811-7 et de l’article R. 431-2 du même code, les requêtes introduites devant la cour administrative d’appel doivent, à l’exception
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT03171_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
En vertu des dispositions combinées du premier alinéa de l’article R. 811-7 et de l’article R. 431-2 du même code, les requêtes introduites devant la cour administrative d’appel doivent, à l’exception
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NT00188_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
En vertu des dispositions combinées du premier alinéa de l’article R. 811-7 et de l’article R. 431-2 du même code, les requêtes introduites devant la cour administrative d’appel doivent, à l’exception
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00043_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
mentionnés à l'article R. 431-2. () ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01356_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
mentionnés à l'article R. 431-2. () ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02072_20241025
25 octobre 2024
25 octobre 2024
mentionnés à l'article R. 431-2 () ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02116_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
mentionnés à l'article R. 431-2 () ".
Source officiellePage 28 sur 416