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Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01860_20240328

28 mars 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01866_20240506

6 mai 2024

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01871_20240506

6 mai 2024

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02280_20240416

16 avril 2024

Doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M.

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA03162_20240506

6 mai 2024

7ème chambre - formation à 3

DCA_18MA05094_20220708

8 juillet 2022

Vu : - l'avis du Conseil d'Etat n° 457560 du 19 avril 2022 ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01275_20230406

6 avril 2023

Article 2 : La commune de Loos versera à Mme A une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03701_20221208

8 décembre 2022

Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

3ème Chambre

DCA_22VE01911_20250430

30 avril 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00865_20251014

14 octobre 2025

Vu : - le code de l’éducation ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le code de justice administrative.

3ème chambre

DCA_21TL21729_20231004

4 octobre 2023

présent code est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception des travaux ou, en application de l'article

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02114_20240430

30 avril 2024

Elles soutiennent que : - à titre principal, compte tenu de la prescription quadriennale prévue par la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 et le 3° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01815_20240220

20 février 2024

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

1ère chambre

DCA_25PA03425_20260506

6 mai 2026

En application de l’article R. 321-3 du même code : « Dans tout local où les personnes détenues séjournent, les fenêtres doivent être suffisamment grandes pour que celles-ci puissent lire et travailler

2ème Chambre

DCA_23VE00248_20241119

19 novembre 2024

En application des dispositions de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme, l'arrêté interruptif des travaux du 19 juillet 2012 a cessé d'avoir un quelconque effet à compter du jugement de relaxe du

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00306_20250625

25 juin 2025

A et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à sa charge au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème chambre

DCA_23TL00338_20250304

4 mars 2025

Aux termes de l'article L. 1255-55 du code du travail : " A l'issue du congé parental d'éducation (), le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire () " Aux termes de l'article R. 4624

2ème Chambre

DCA_22VE01526_20240429

29 avril 2024

Aux termes de l'article L. 212-5-1 du même code : " I.