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Aux termes de l'article R. 2192-11 du même code : " Par dérogation à l'article R. 2192-10, le délai de paiement est fixé à : / 1° Cinquante jours pour les établissements publics de santé () ".

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01079_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

B a commis une faute de nature à exonérer totalement l'Etat de sa responsabilité sans faute encourue sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ; - à titre subsidiaire,

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00166_20230301

Admin. Appel

1 mars 2023

Il soutient que : - les conditions prévues par l'article R.811-16 du code de justice administrative pour l'obtention du prononcé d'un sursis à exécution sont réunies ; - l'exécution du jugement risque

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA01533_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL01358_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

1154 du code civil ; 13°) en tout état de cause, de mettre à la charge de la commune de Cazilhac une somme totale de 8 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02388_20260216

Admin. Appel

16 février 2026

Aux termes de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, relatif à la contribution sociale sur les revenus du patrimoine, aux dispositions duquel renvoient directement ou indirectement les articles

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00339_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

Aux termes de l'article 13 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable aux marchés publics de travaux et au marché en l'espèce en vertu de l'article 2 de son CCAP : " 13.1.1.

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA06331_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

, ont été déployés par l'EPT, comme des articles dans son magazine diffusé dans l'ensemble des communes, mais également par les différentes communes, dont celle du Pré-Saint-Gervais qui a publié des articles

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CAA

2ème Chambre

DCA_21VE01059_20230616

Admin. Appel

16 juin 2023

communales sont compatibles, s'il y a lieu, avec les documents énumérés aux 1° à 10° de l'article L. 131-1 et prennent en compte les documents énumérés à l'article L. 131-2. () ". 32.

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CAA

3ème Chambre

DCA_23NT02524_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

1 du même code puis à l'article L. 1435-8 de ce code , sont, en vertu de l'article L. 1432-2 de ce code, exercées par leur directeur général au nom de l'Etat, sauf lorsqu'elles ont été attribuées à une

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT02709_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

Pour apprécier, en application de l’article 1495 du code général des impôts et de l’article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA03925_20251030

Admin. Appel

30 octobre 2025

2022 est insuffisamment motivée en fait et en droit, en méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et de l’article L. 522-5 du code de la

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03818_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

R. 811-10 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00105_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de commerce, notamment ses articles L. 223-18 et L. 227-6 ; - l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ; - le décret n° 2016

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CAA

4ème Chambre

DCA_21VE01766_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA03721_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

C est fondé à soutenir qu'il n'a pas reçu l'information prévue par les dispositions de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique. 10.

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA00481_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00036_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

Aux termes de l'article 150 U du code général des impôts : " I.

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4ème chambre

DCA_24TL02275_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

être regardées comme des ouvrages de production d'électricité au sens de l'article R. 311-6 du code de justice administrative ; - à supposer que le projet relève du champ de l'article R. 311-6 du code

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01837_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

L'administration a également infligé à la société trois amendes sur le fondement de l'article 1729 D du code général des impôts. Les impositions ont été mises en recouvrement le 13 mars 2018. 2. M.

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1 288 résultats pour « article L. 134-10 du code de commerce »

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