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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23NT00843_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 151-2 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme comprend : 1° Un rapport de présentation ; () " et aux termes de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme dans sa
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE03215_20230222
22 février 2023
22 février 2023
Sur l'application des articles R. 761-1 et L. 761-1 du code de justice administrative : 19.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02849_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 2014 : " I. - 1.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02536_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
L. 101-2 du code de l'urbanisme. 14.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01250_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
En tout état de cause, à supposer même que ce schéma, qui était applicable à la date de la délibération attaquée, puisse être regardé comme étant caduc en application de l'article L. 143-28 du code de
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01251_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
En tout état de cause, à supposer même que ce schéma, qui était applicable à la date de la délibération attaquée, puisse être regardé comme étant caduc en application de l'article L. 143-28 du code de
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01972_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Sur le bien-fondé des impositions : 14. Aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL20194_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Vu : - le code de commerce ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - l'ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04672_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
L. 225-56 du code de commerce.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01241_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
En ce qui concerne le moyen tiré la méconnaissance de l’article L. 121-8 du code de l'urbanisme : Aux termes de l’article L. 121-8 du code de l'urbanisme : « L’extension de l’urbanisation se réalise
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00595_20250207
7 février 2025
7 février 2025
A à l'information résultant de l'article 4 précité du règlement n° 604/2013 et de l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'a pas été méconnu. 6.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00171_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
LP. 118-7 du code des impôts, et qu'il aurait dû l'être sur une période de vingt ans comme l'autre bien, objet d'une réévaluation.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA01191_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 911-6 du code de justice administrative : " L'astreinte est provisoire ou définitive.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01795_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
262 ter-I-1°) du code général des impôts, d'autre part, sur le fondement de l'article 258 C-II du même code, à raison de livraisons intracommunautaires.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL00908_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
, tel que défini au 1° du IV de l'article 1417.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22394_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
1756 du code général des impôts, la remise des intérêts de retard prévus par l'article 1728 du même code qui étaient dus à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00158_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02303_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des procédures civiles d’exécution ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE00918_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
le projet de plan local d'urbanisme arrêté en méconnaissance de l'article L. 153-16 du code de l'urbanisme ; - la procédure suivie a méconnu les dispositions de l'article L. 153-15 du code de l'urbanisme
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA01010_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
LP. 193-1 du code des impôts. 14.
Source officiellePage 28 sur 49