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L. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le permis sollicité méconnaissait l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et l'article UC 11 du plan local d'urbanisme.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_21PA04409_20230414

Admin. Appel

14 avril 2023

code monétaire et financier ; 4°) de mettre à la charge de la CCI-NC le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_20NT01551_20220506

Admin. Appel

6 mai 2022

Aux termes du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme dans sa version applicable à la date du certificat d'urbanisme positif et du permis de construire délivrés à M. et Mme C : " L'extension de

Source officielle

CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00848_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03609_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

Il soutient que : - l'arrêté en litige méconnaît les articles L. 141-2 et L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article 3 du règlement (UE)

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT02290_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 752-6 du code de commerce : 7.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC02037_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01182_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

R. 2193-1 et L. 2141-11 du code de la commande publique et des articles L. 121-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration ; – ce refus est également illégal, dès lors qu’

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01514_20230308

Admin. Appel

8 mars 2023

231 ter du code général des impôts. 5.

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT02298_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 752-6 du code de commerce : 7.

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA00389_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

591 277 euros pour le second. 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros à leur verser à chacune au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00354_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L 211-1 et L 511-1 du code de l'environnement () ". 5.D'autre part, aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'environnement dans a rédaction

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03119_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

Sur les frais liés à l'instance : 6. ll y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la

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CAA

4ème chambre

DCA_18PA20476_20230731

Admin. Appel

31 juillet 2023

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03154_20250116

Admin. Appel