L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une

de l'article Uc 11 du PLU ainsi que celles de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, faute d'insertion du projet dans son environnement.

mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

65 de la loi du 22 avril 1905 et les articles 36-1 et 37 du décret n° 88-145 du 15 février 1988.

de l'urbanisme ; - le projet litigieux méconnaît l'article R. 111-14 du code de l'urbanisme ; - il ne respecte pas l'article L. 110-1 du code de l'environnement ; - le maire de Barbentane a commis

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme : 14.

un local commercial de 1 325 m2 et comme une surface de stationnement de 1 235 m2.

Sur l'application des articles R. 761-1 et L. 761-1 du code de justice administrative : 19.

Il ressort du jugement attaqué que, comme le soutient M.

Et aux termes de l'article R. 771-8 du même code, relatif à la question prioritaire de constitutionnalité : " L'application des dispositions de la présente section ne fait pas obstacle à l'usage des pouvoirs

L'article 95 Q de l'annexe II à ce code dans sa rédaction applicable en l'espèce dispose : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est pratiquée, sous

L. 624-2 du code de commerce ; - sa responsabilité ne peut être engagée sur le fondement de la garantie de parfait achèvement prévue par l'article 1792-6 du code civil, puisque les travaux ont été

code de commerce.

L. 111-3 du code de l'urbanisme ; - le motif de refus du permis de construire tiré de la méconnaissance de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme est fondé, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal

code de justice administrative (article 3).

R. 1425-5 et R. 4125-8 du code de la défense ; - elle est entachée d’une erreur de droit et méconnaît l’article 1er du décret n° 54-538 du 26 mai 1954 ; - elle méconnaît l’article 37-1 de la loi n°

B... la somme de 1 000 euros à verser à la Polynésie française en application des dispositions du même article du code de justice administrative. DÉCIDE :      Article 1er : La requête de M.