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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_22PA00832_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Il y a lieu, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante dans la présente instance, une somme de 1 500 euros
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02868_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
600-1-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00911_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Aux termes de l'article L. 153-16 du code de l'urbanisme : " Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : / 1° Aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles L. 132-7 et
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02491_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme : " () L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur les demandes d'autorisation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04308_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
du PLU en litige relevait du champ de l'article L. 153-41 du code de l'urbanisme et non pas de celui de l'article L. 153-45 du même code; la modification n° 1 du PLU et la nouvelle rédaction de l'article
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02607_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
à la charge de l’Etat une somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01784_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
de 10 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01401_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01971_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 153-9 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors en vigueur : " L'établissement public de coopération intercommunale mentionné au 1° de l'article L. 153-8 peut
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02867_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02869_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02870_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01482_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
R. 411-41 et suivants du code des communes ; - en application des articles L. 131-8 et L. 826-1 du code général de la fonction publique, son employeur public doit, compte tenu de son état de santé,
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01057_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL04669_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
L'article 109 du même code dispose que : " 1.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00392_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
mentionnés au 3° de l'article L. 121-15-1 () ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA02004_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Aux termes de l’article L. 610-1 du même code : « En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations mentionnées à l'article
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA03115_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
L'article R. 151-2 du même code précise que le rapport de présentation comporte les justifications de : " 4° La délimitation des zones prévues par l'article L. 151-9 ; ()".
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21294_20240229
29 février 2024
29 février 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00899_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 28 sur 743