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Le dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : « Les (…) présidents des formations de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL20782_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

L. 752-21 du code de commerce.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00435_20240304

Admin. Appel

4 mars 2024

Renaud Thielé, président assesseur de la 6ème chambre pour présider, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement.

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA02570_20260218

Admin. Appel

18 février 2026

Aux termes des dispositions de l’article L. 227-5 du code de commerce applicables en Polynésie française, relatives aux sociétés par actions simplifiées : « Les statuts fixent les conditions dans lesquelles

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01230_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

avant la survenance de la prescription extinctive prévue à l'article L. 110-4 du code de commerce qu'elle invoque.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01244_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

L. 751-2 du code de commerce, est inopérant.

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA01659_20250523

Admin. Appel

23 mai 2025

212 du code général des impôts et celles fondées sur les dispositions du septième alinéa de l'article 223 B de ce code.

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL22370_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04954_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

décisions de transfert, d'autre part, par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre

DCA_25NT00576_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

En ce qui concerne la présentation du projet dans le dossier du pétitionnaire : Aux termes de l’article L. 752-3 du code de commerce : « I. - Sont regardés comme faisant partie d'un même ensemble commercial

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CAA

6ème Chambre

DCA_19PA03202_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

code de commerce.

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CAA

6ème Chambre

DCA_19PA03207_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

code de commerce.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00075_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01592_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

n° 2021-1059 du 7 août 2021 ; - le code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01327_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01917_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

critères visés par l'article L. 752-6 du code de commerce.

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CAA

4ème chambre

DCA_25NT00891_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

L. 111-19 du code de l’urbanisme ; - l’arrêté attaqué méconnaît les objectifs fixés par l’article L. 752-6 du code de commerce, compte tenu : d’un site qui restera, après réalisation du projet, très

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CAA

4ème chambre

DCA_20TL04595_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

L. 752-6 du code de commerce.

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CAA

Juge des référés

DCA_24TL02959_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

L'article R. 222-25 du code de justice administrative, relatif au fonctionnement des cours administratives d'appel, dispose que : " Les affaires sont jugées soit par une chambre siégeant en formation de

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CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01669_20250707

Admin. Appel

7 juillet 2025

L'article R. 411-1 du même code, applicable aux instances introduites devant le juge d'appel en vertu des dispositions de l'article R. 811-13 de ce code, dispose que : " La juridiction est saisie par requête

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