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l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY03322_20221121

Admin. Appel

21 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 424-2 de ce code : " Après avoir déposé sa demande de carte de résident, et dans l'attente de la délivrance de cette carte, l'étranger mentionné à l'article L. 424-1 a le droit

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01826_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et L. 423-22 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et n'a pas porté une atteinte disproportionnée

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY01889_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

définies à l'article R. 423-1 pour déposer une demande de permis ". 3.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03269_20260119

Admin. Appel

19 janvier 2026

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC01489_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

Aux termes du I de l'article L. 752-17 du code de commerce : " Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'Etat dans le département, tout membre de la commission

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CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00075_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

S'agissant d'une demande adressée à l'administration par un de ses agents, le délai de recours prévu à l'article R. 421-2 du code de justice administrative a commencé à courir le 26 mai 2024 en vertu des

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX00180_20220719

Admin. Appel

19 juillet 2022

L. 752-17 du code de commerce, comme pour tout permis de construire, à compter de la date prévue par les dispositions citées ci-dessus de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme et non, comme le soutient

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT01984_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 421-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque l'étranger présente un projet

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00747_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

Sur l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative : 6.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_24MA01702_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

R. 423-7 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige.

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CAA

Juge des référés

ORCA_26DA00027_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

relative aux droits de l’enfant et L. 423-7 et L. 423-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et n’a pas porté une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale garantie

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT00590_20240920

Admin. Appel

20 septembre 2024

En second lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L.

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA04927_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts : " I.

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02733_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

7, comme l'existence de ressources suffisantes pour couvrir ses frais de subsistance durant son séjour ainsi que ses frais de retour et à des conditions particulières, fixées par l'article 11, telles

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL20103_20230725

Admin. Appel

25 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA01799_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

L'article A. 424-16 de ce code dans sa rédaction applicable au litige dispose que : " Le panneau prévu à l'article A. 424-1 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire,

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01749_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

En troisième lieu, aux termes des dispositions de l’article R. 752-6 du code de commerce applicables au litige : « I.

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1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00232_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15. " Aux termes de l'article R. 424-15 du même code : " Mention du permis explicite ou tacite () doit être affichée

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01688_20250513

Admin. Appel

13 mai 2025

Aux termes de l'article L. 752-6 du code de commerce, dans sa rédaction alors applicable : " I.

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