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Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ".

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CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00598_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ".

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA04097_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

Et aux termes des I et II de l’article 271 du même code, dans sa rédaction applicable aux années 2014 et 2015 : « I. 1.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01413_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

000 euros à leur verser en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02847_20250513

Admin. Appel

13 mai 2025

alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL02190_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

R 613-4 du code de justice administrative ; - par ailleurs, alors que le jugement avant-dire droit n° 2002346 du 30 mars 2023 mentionne, dans son article 2, que " tous droits et moyens sur lesquels

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL00526_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

Par suite, le moyen doit être écarté comme manquant en fait. Sur le bien-fondé des impositions : 22. En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00102_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 4).

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL00148_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

L. 77-12-1 du code de justice administrative et mis à la charge de l’État la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01966_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

Aux termes de l'article R. 122-5 du code de l'environnement : " I.

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CAA

3ème Chambre

DCA_21VE03337_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

à des contraintes spécifiques " (ZSCS), en application de l'article 32 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 et de l'article D. 113-15 du code rural et de la pêche maritime

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2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01637_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

, protégé par l'article 13 de la même Déclaration. 6.

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4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02136_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

En premier lieu, les dispositions de l'article 1792-7 du code civil, aux termes desquelles " Ne sont pas considérés comme des éléments d'équipement d'un ouvrage au sens des articles 1792, 1792-2, 1792-

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3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02799_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

B en s'appuyant sur un décompte du nombre de voix calculé de manière erronée par rapport aux suffrages exprimés et non, comme l'impose l'article 8 du décret du 25 octobre 1984, par rapport au nombre de

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4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01074_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

Article 5 : Les conclusions d’appel incident présentées par la SA Résonor, de même que les conclusions présentées par elle sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont

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4ème chambre

DCA_21PA02783_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

comme un mémoire justificatif au sens des stipulations de l'article 85.1 du CCCG Travaux.

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9ème Chambre

DCA_22PA01218_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

à l'article 667 du même code.

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9ème Chambre

DCA_22PA04069_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

La brochure indique, en effet, comme conseil d'utilisation de " 1 à 6 bouchons par jour ; Gorge : en gargarisme ; peau ; en compresse " " un goût prononcé. Peut-être dilué dans l'eau ".

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02063_20220718

Admin. Appel

18 juillet 2022

L'article 1792-4-3 du code civil, dispose que : " En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux

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3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02662_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

B une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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