L. 113-2 du code de l'urbanisme.

de l'Etat, a mis à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions des parties.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

Par une ordonnance n° EDJA 23-86 du 2 février 2024, le président de la cour a ouvert une procédure juridictionnelle d'exécution sur le fondement de l'article R. 921-6 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

des instituteurs de France ; 5°) de mettre à la charge de Mme A la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 1343-2 du même code : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ". 15.

intercommunal de Toulon - La Seyne sur Mer à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

a été accordée et de porter ce montant à la somme de 112 000 euros, assortie des intérêts de droit ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros à lui verser au titre de l’article L

Article 2 : Le CHI Robert Ballanger versera à la société GAN Assurances la somme totale 320 253,40 euros.

Article 4 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction issue de l'article 10 du décret du 2 novembre 2016 portant modification de ce code : " La juridiction

Et aux termes de l'article 1343-2 du même code : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ". 11.

L. 761-1 du code de justice administrative et à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte-d'Or une provision de 13 634,73 euros, outre 1 114 euros au titre de l'indemnité forfaitaire

Agence de services et de paiement la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 3211-11-1 du code de la santé publique.

Aux termes de l’article L. 233-3 du même code : « I.- Tout personne, physique ou morale, est considérée, pour l’application des sections 2 et 4 du présent chapitre, comme en contrôlant une autre : / 1

qui n'entrent pas dans le champ des prestations couvertes par l'assurance maladie au sens de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la