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de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie et des groupements interconsulaires ; - l'annexe 4 à l'article 28 du statut du personnel administratif des chambres de

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04541_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA03385_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

Sur les frais d'instance : 6.Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge solidaire de la chambre de commerce et d'industrie

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02260_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03223_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

Il soutient que : - la décision portant refus de séjour méconnaît les dispositions de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est entachée d’une

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03380_20241115

Admin. Appel

15 novembre 2024

Mme C a sollicité un titre de séjour le 17 octobre 2022 sur le fondement des articles L. 422-1, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01012_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

Elle soutient que : – le refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; – il est entaché d’une erreur

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01258_20250919

Admin. Appel

19 septembre 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

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CAA

9ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03560_20220503

Admin. Appel

3 mai 2022

L’article R. 431-5 du même code prévoit que la demande de permis de construire comporte notamment l’attestation du demandeur qu’il remplit les conditions définies à l’article R. 423-1.

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE02198_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

L. 752-6 du code de commerce.

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT00163_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

L 752-6 du code de commerce ; - la zone de chalandise a été déterminée selon une méthode non conforme aux dispositions de l'article R 752-3 du code de commerce, de manière à minorer artificiellement

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00430_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Orléans : () Indre-et-Loire () " et aux termes de l'article

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02283_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

Aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00343_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

En ce qui concerne la prise en compte des objectifs fixés par l'article L. 752-6 du code de commerce : 9.

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA04928_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

stationnement mis à sa charge ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA03067_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

R. 621-12 du code du patrimoine et portent atteinte à leur droit de propriété ; - les dispositions de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; - les dispositions de l'article

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT01862_20251212

Admin. Appel

12 décembre 2025

L. 752-6 du code de commerce.

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_23LY00214_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

Il soutient que : - le refus de titre de séjour méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

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CAA

1ère chambre

DCA_22PA01842_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée ".

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL00064_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

à l'article R. 423-1 du même code pour déposer une demande de permis de construire doit être regardé, dans tous les cas, comme ayant qualité pour présenter cette demande. 11.

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2 136 résultats pour « article L.420-4 du code de commerce. »

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