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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01709_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Il doit être regardé comme soutenant que la décision du 25 mai 2021 est entachée d'erreur d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01970_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02757_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
2015, 2016 et 2017 et celles qui résultent de l'article 1er, et des pénalités correspondantes, et par son article 3 a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02574_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Aux termes de l'article 3 de ce règlement, relatif au champ d'application du FEDER : " 1.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01675_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
l'article R. 613-2 du même code.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00335_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03842_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; - l’ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01518_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02827_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_25NT01013_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA03797_20260210
10 février 2026
10 février 2026
L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 3°) à la condamnation de l'AP-HP à lui verser la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01974_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
de condamner l'Etat à lui rembourser la somme de 9 475 euros avec les intérêts de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05501_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Aux termes de l’article R. 314-51 du même code : « I.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05502_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Aux termes de l’article R. 314-51 du même code : « I.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00525_20240201
1 février 2024
1 février 2024
de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01200_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
473 euros au mois d'avril 2011 et 3 682 euros au mois de mai 2011.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02981_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
La société civile immobilière (SCI) La Tour Grande Armée, soumise au régime fiscal prévu à l'article 8 du code général des impôts, exerçait depuis le 3 juin 2004 une activité de sous-location de locaux
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01223_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22148_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique
DCA_23PA02539_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
R. 811-16 et R. 811-17 du code de justice administrative, et de mettre à la charge de la société Globeo Travel la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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