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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21TL22563_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Diakoff comme tardive.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00338_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02025_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
E..., ayant été désignée comme représentante unique en application de l’article R. 751-3 du code de justice administrative, M. U... K... et Mme L...
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00796_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 100-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Le présent code régit les relations entre le public et l'administration en l'absence
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01840_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
A... en appel, ne peuvent qu’être écartés comme inopérants.
Source officielleJuge des référés
ORCA_22VE00893_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_22VE00895_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_22VE00897_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.
Source officielle4ème chambre
DCA_25TL00653_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
R. 811-15 et R. 811-17 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge solidaire des intimés une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02871_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
du 6° et du 1 du 7° de l'article 257 du même code. / () ". 6.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00539_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Aux termes de l’article 267 du même code : « I.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03455_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Il ressort des termes de la décision d'homologation contestée qu'elle vise notamment les articles L. 1233-58 et L. 1233-61 à L. 1233-63 du code du travail relatifs aux licenciements économiques dans le
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA00675_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Elle soutient que : - le prélèvement communal sur le produit des jeux est régi par les dispositions de l'article 890 du code des impôts ; - l'article 890 du code des impôts ainsi que le cahier des
Source officielle5ème Chambre
DCA_19PA03321_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
II de l'article 271 du code général des impôts.
Source officielleJuge des référés
ORCA_22VE00904_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02729_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00624_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 111-2 du code des relations entre le public et l’administration, qui a repris, depuis le 1er janvier 2016, les dispositions du premier alinéa de l’article 4
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02530_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Mme Prince B demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 15.
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE03086_20240228
28 février 2024
28 février 2024
On n'est pas au café du commerce ", ces propos ne peuvent être regardés par leur nature et le contexte dans lequel ils ont été prononcés comme constituant un évènement soudain et violent susceptible d'être
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01224_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : 15. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officiellePage 28 sur 42