Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article 65 de la loi du 22 avril 2022 ne saurait être accueilli.

Aux termes de l’article 2 du même décret : « La perception de la nouvelle bonification indiciaire est liée à l’exercice des fonctions y ouvrant droit. (…) ».

R. 122-18 du code de l'environnement et R. 104-28 du code de l'urbanisme et sur les demandes d'avis mentionnées à l'article L. 122-1, au deuxième alinéa du III de l'article L. 122-1-1 et à l'article L

6 de la directive modifiée n°2011/92/UE du 13 décembre 2011 ainsi que des dispositions de l'article R. 122-24 du code de l'environnement et de l'article 3 du décret n°2015-1229 du 2 octobre 2015 ; -

de l'intérieur et du ministre chargé du budget, après avis de la commission consultative sur l'évaluation des charges du Comité des finances locales, dans les conditions définies à l'article L. 1211-4

de l'intérieur et du ministre chargé du budget, après avis de la commission consultative sur l'évaluation des charges du Comité des finances locales, dans les conditions définies à l'article L. 1211-4

Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article ". 3.

Aux termes de l'article 12 du même CCAG : " 12.1. Au sens du présent article, la constatation est une opération matérielle, le constat est le document qui en résulte. 12.2.

dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".

Aux termes de l'article 9 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais repris à l'article L. 731-1 et au premier alinéa de l'article L. 761-3 du code général

D É C I D E : Article 1er : La requête de M. A C est rejetée. Article 2 : M.

Article 3 : L’article 1er du jugement du 21 juin 2024 du tribunal administratif de Paris est réformé en ce qu’il a de contraire aux articles 1 et 2.

Article 3 : Les parties seront averties du jour et de l'heure auxquels la visite des lieux se déroulera. Et il en sera dressé procès-verbal.

L. 122-12 du code du travail, reprises à compter du 1er mai 2008 à l'article L. 1224-1 de ce code qui n'imposent le transfert des contrats de travail en cours qu'en cas de transfert par un employeur à

L'article 2 de l'arrêté du 3 mars 2010 pris pour l'application de ce décret dispose que le taux moyen d'attribution individuelle de cette prime modulable est de 12 % pour les années en litige. 4.

de l'article L. 1224-1 du code du travail, mais n'impose à la région Bretagne aucune obligation d'information du nouveau délégataire concernant les litiges en cours avec d'anciens membres du personnel

Aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds,

L. 1224-1 du code du travail.

L. 1224-1 du code du travail.

L. 1224-1 du code du travail.