Par un jugement avant-dire droit n° 1602247 du 30 octobre 2018, le tribunal administratif de Nice a, à l'article 1er, dit qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur l'action publique, à l'article 2, ordonné

droit de bénéficier, pour ce motif, de la décharge des pénalités en application de l’article L. 80 CA du livre des procédures fiscales ; - la cession de la propriété doit bénéficier dans son ensemble

droit de bénéficier, pour ce motif, de la décharge des pénalités en application de l’article L. 80 CA du livre des procédures fiscales ; - la cession de la propriété doit bénéficier dans son ensemble

droit de bénéficier, pour ce motif, de la décharge des pénalités en application de l’article L. 80 CA du livre des procédures fiscales ; - la cession de la propriété doit bénéficier dans son ensemble

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

à obtenir le déplacement des ouvrages implantés sur sa propriété.

A B, et lui a demandé de constater que les faits établis par le procès-verbal constituent la contravention prévue et réprimée par l'article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques

D'une part, dans le cas d'une décision administrative portant atteinte à la propriété privée, le juge administratif, compétent pour statuer sur le recours en annulation d'une telle décision et, le cas

Il ressort des pièces du dossier que l'accès de la propriété de M.

; * ils subissent des préjudices quant à leur santé et à la jouissance de leur propriété et ont exposé des frais liés au litige.

public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous. () ". 6.

public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous. () ". 6.

Il en résulte également que Mme C et autre ne peuvent utilement soutenir que l'Etat n'a jamais délimité le domaine public maritime au droit de leur propriété.

voisines sont sans incidence ; l’obligation de remise en état du domaine public maritime impose également aux requérants de remettre en état les atteintes au domaine public au droit de la parcelle cadastrée

Il ne ressort pas des pièces du dossier, eu égard à la hauteur limitée du bâtiment, que l'opération projetée générerait un effet de masse qui porterait atteinte à son environnement.

C fait valoir en appel que cette voie est construite sur un mur de soutènement de plus d'un mètre en limite de propriété et " place sa propriété à l'ombre ".

d’un intérêt à solliciter le déplacement de la ligne électrique alors qu’en sa qualité de titulaire d’un permis de construire, elle justifie d’un intérêt ; il résulte des statuts que la parcelle, propriété

visuelle, tant depuis la propriété des requérants que depuis la terrasse du projet, qui est prévue du côté nord.

Il résulte de ces dispositions qu'il ne doit pas être porté d'atteintes substantielles au droit des personnes intéressées d'exercer un recours effectif devant une juridiction. 4.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative