La caisse nationale militaire de sécurité sociale, mise en cause, a demandé à ce même tribunal de condamner la communauté d'agglomération Durance Lubéron Verdon Agglomération à lui payer la somme de 17

L'AP-HM et la Caisse des dépôts et consignations ayant été mises en cause par la Cour, il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande de Mme B et sur l'intervention de la caisse primaire

Il appartient au juge administratif, qui dirige l'instruction, d'ordonner la mise en cause des parties intéressées au litige.

par l’expert ; - en particulier, contrairement à ce qu’ont estimé les premiers juges, le préjudice résultant de l’impossibilité, à laquelle ils sont confrontés depuis la réalisation des travaux en cause

porteur de parts pour l'année en cause. 16.

Elle soutient que : - c'est à tort que l'administration a remis en cause la déductibilité des rémunérations versées à M.

sociétés Axa France et Icade ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à leur verser respectivement les sommes de 37 830,63 euros et 5 000 euros en réparation des dommages causés

D Aetmo, la mise en cause des sociétés Concept ingénierie, Gruet ingénierie et ESTB, membres du groupement solidaire de maîtrise d'œuvre.

défaut, la seule communauté d'agglomération Durance-Lubéron-Verdon Agglomération, à lui verser la somme de 103 500 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait des désordres causés

’était pas susceptible d’établir à lui seul, en l’absence de toute autre considération, que le syndrome anxio-dépressif réactionnel diagnostiqué le 12 mars 2018 serait essentiellement et directement causé

Il ne fait état ni ne produit, toutefois, aucun élément susceptible de remettre en cause l'appréciation du premier juge.

Il ne fait état ni ne produit, toutefois, aucun élément susceptible de remettre en cause l'appréciation des premiers juges.

B a été mis en cause, le 8 juin 2022, pour des faits de recel de bien provenant d'un vol.

correspondaient à des dépenses exposées dans l'intérêt de son exploitation, ce qui a justifié le prononcé de dégrèvements, tel n'est pas le cas en ce qui concerne le surplus des versements en cause, pour

En tout état de cause, M.

et la cour administrative d'appel, saisie dans le délai légal d'un appel de la victime, doit également appeler en cause cette même caisse, la méconnaissance de ces obligations entachant le jugement ou

en raison de l'absence de preuve du transfert, de la France vers la Belgique, des marchandises dont l'achat lui a été réglé en espèces, alors que le régime d'exonération de taxe n'a pas été remis en cause

La responsabilité décennale des constructeurs, néanmoins, ne peut être engagée si les désordres, et non leur cause, étaient apparents lors de la réception. 5.

tenue d’effectuer une déclaration d’échanges des biens s’agissant de ses livraisons intracommunautaires, conformément aux dispositions de l’article 289 C du code général des impôts; - en tout état de cause

Les faits " des propositions de rectification en cause, que les dépenses en cause étaient " somptuaires et/ou ne relèvent pas de l'intérêt de l'entreprise SAS DetP Finance et sont engagées au profit de