Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 8.

Sur le bien-fondé de l’imposition : En ce qui concerne le droit de reprise de l’administration : 4.

est entaché d'une erreur de droit, dès lors que les versements mensuels d'indemnités accordés à Mme A n'ont pas constitué des décisions individuelles créatrices de droit mais de simples mesures de liquidation

E constituaient de simples mesures de liquidation fondée sur cette délibération réputée n'être jamais intervenue.

D'autre part, les versements intervenus entre avril 2011 et avril 2014 au bénéfice de Mme E épouse F constituaient de simples mesures de liquidation fondée sur cette délibération réputée n'être jamais

A constituaient de simples mesures de liquidation fondée sur cette délibération réputée n'être jamais intervenue.

susceptibles d'être cédés à court terme à une société ayant pour objet l'activité de marchand de biens, et les sept biens ayant vocation à être conservés durablement par une société ayant un objet foncier

Sur le bien-fondé de la provision pour dépréciation de stock : 5.

Sur le bien-fondé de l'imposition : 5.

Sur le bien-fondé des impositions demeurant en litige : 3.

de la SARL Finerland, au 14 janvier 2013, dont il est résulté un boni de liquidation de 22 867 euros.

Il résulte de ces dispositions que, lorsque le régime de l’auto-liquidation s’applique à raison de la livraison de biens en provenance d’un autre Etat membre de l’Union européenne, l’acquéreur d’un bien

Si l'administration ne s'est pas conformée à l'avis du comité, elle doit apporter la preuve du bien-fondé de la rectification.

majoration pour manquement délibéré qui a été appliquée n'est pas justifiée ; - l'administration ne peut pas se prévaloir de l'importance du montant des frais remboursés, alors qu'elle n'a pas fait état

Ils soutiennent que : - les inondations de décembre 2003 ne relèvent pas d'un cas de force majeure ; - l'évènement de décembre 2003 a été aggravé par l'état défectueux des ouvrages de protection ;

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne les conclusions indemnitaires : S'agissant de la force majeure : 2.

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne l'impôt sur les sociétés : 2.

Sur le bien-fondé des impositions supplémentaires : 4. Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c.

A, bénéficiaire de ces dépenses personnelles, est présumé les avoirs appréhendés.

Sur le bien-fondé des impositions : 2.