portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur ce territoire, de tels moyens se rattachent au bien-fondé de la décision juridictionnelle et ne constituent pas des moyens

de droit au regard des dispositions de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'une erreur d'appréciation des faits, de tels moyens se rattachent au bien-fondé

Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens tirés de l'irrégularité du jugement : Sur le bien-fondé de la décision attaquée : 3.

Les irrégularités susceptibles d'avoir entaché la procédure d'instruction de la réclamation présentée par la société Sodico sont sans incidence sur le bien-fondé de la décision de l'administration fiscale

être visées par ladite décision.

Sur la régularité de l’ordonnance attaquée : En premier lieu, le bien-fondé de l’ordonnance du premier juge est sans incidence sur sa régularité. M.

Sur le bien-fondé de la décision contestée : 2.

B était irrecevable ; - c'est à tort que la magistrate désignée a estimé qu'il existait un doute sérieux sur le bien-fondé de la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés

cadre de l'effet dévolutif, le juge d'appel, qui est saisi du litige, se prononce non sur les motifs du jugement de première instance mais directement sur les moyens mettant en cause la régularité et le bien-fondé

fondamentales, de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant dès lors que ces méconnaissances n'affecteraient que le bien-fondé

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la décision du 31 janvier 2020 : 3.

Sur le bien-fondé du jugement : 5.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3.

Compte tenu du motif qui fonde le rejet de ces dépenses, la circonstance alléguée tirée de ce que la société a eu recours à des formateurs qualifiés se trouve sans incidence sur le bien-fondé de la décision

A... soutient que le jugement du 7 novembre 2023 est entaché d’erreur de droit et d’erreur d’appréciation, de tels moyens se rattachent au bien-fondé de la décision juridictionnelle et ne constituent pas

Ce moyen, qui relève du bien-fondé de la décision juridictionnelle attaquée, ne constitue pas un moyen touchant à sa régularité.

Toutefois, un tel moyen se rattache au bien-fondé de la décision juridictionnelle et ne constitue pas un moyen d'irrégularité du jugement.

Ce moyen, qui relève du bien-fondé de la décision juridictionnelle attaquée, ne constitue pas un moyen touchant à sa régularité.

En second lieu, alors que la contradiction de motifs affecte le bien-fondé de la décision juridictionnelle et non sa régularité, le moyen tiré de ce que le jugement attaqué serait entaché d'une contrariété

Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.