Il s'ensuit que le CNAPS est fondé à soutenir que c'est à tort que les premiers juges se sont fondés sur ce motif pour annuler la délibération contestée du 25 février 2021. 6.

Il résulte de tout ce qui précède que Mme B et autres ne sont pas fondés à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bastia a rejeté leur demande tendant à l'annulation

En tout état de cause, ainsi qu'il a été dit, la circonstance que l'accouchement ait eu lieu par les voies naturelles est sans lien de causalité avec les préjudices invoqués, dont la cause est antérieure

Il résulte des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative que lorsque le Conseil d'Etat, juge de cassation, décide que l'affaire doit être renvoyée à une juridiction, cette dernière

Il résulte des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative que lorsque le Conseil d'Etat, juge de cassation, décide que l'affaire doit être renvoyée à une juridiction, cette dernière

Il résulte des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative que lorsque le Conseil d'Etat, juge de cassation, décide que l'affaire doit être renvoyée à une juridiction, cette dernière

état de cause, de mettre à la charge de la commune de Sarcelles la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Me Di Palma, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Rennes du 12 avril 2021 ; 2°) de condamner la commune de Plérin à rembourser à la caisse primaire d'assurance

K..., représentés par Me Haroutunian-Assante, demandent à la cour, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) de confirmer en toutes ses dispositions le jugement du tribunal administratif de Marseille

Il ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué a été signé conformément aux dispositions précitées de l'article R. 741-7 du code de justice administrative.

au moyen de systèmes informatisés ; l'administration ne peut donc pas lui reprocher de ne pas avoir fourni les données de caisse ; en tout état de cause, le rejet de la comptabilité se limiterait aux

par un avocat général de la Cour de Cassation.

juridique ; c'est ainsi à tort que le tribunal n'a pas retenu l'exception d'autorité de la chose jugée qu'elle avait invoquée ; - alors que le jugement du 20 avril 2017 n'a pas statué sur la responsabilité

Ils doivent appeler ces caisses en déclaration de jugement commun ou réciproquement.

Il résulte de ces dispositions qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de

C, représenté par Me Guy Foutry, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision du 29 octobre 2019 de la caisse nationale militaire de sécurité sociale ; 3°) d'ordonner

hors de cause dans cette affaire.

Il résulte de ce qui précède que la société Hirou est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant au remboursement

Par suite et en tout état de cause, le tribunal administratif de Bastia n'a pas méconnu la règle, applicable même sans texte à toute juridiction administrative, qui s'imposait à lui d'épuiser son pouvoir

A à l'encontre de l'arrêté contesté, qui n'ont pas pour objet de remettre en cause cette compétence liée, sont inopérants. 5. Il résulte de tout ce qui précède que M.