instance ; en premier lieu, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte ne pourra qu’être écarté comme manquant en fait ; en deuxième lieu, la sanction disciplinaire contestée ne participe pas

Il ressort de ces dispositions que la procédure de modification de la servitude de passage des piétons sur le littoral n'est pas soumise à la procédure de concertation qu'elles prévoient.

En premier lieu, pour infliger à M.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées

Le fait, pour le juge de première instance, d'écarter à tort un moyen comme inopérant ou non fondé, ou au contraire de le retenir à tort comme opérant et fondé, en s'estimant suffisamment éclairé par les

Cette évaluation n'est pas sérieusement contestée par les parties condamnées solidairement à indemniser ce chef de préjudice, et notamment pas par la société ECB. 9.

utile, et les premiers juges répondent suffisamment au moyen tiré de l'absence de bien-fondé de l'assujettissement à la contribution des patentes des installations qu'elle occupe sur le domaine du Port

Hormis le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient au juge

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Beltrami, première conseillère, - les conclusions de M.

Au demeurant, outre que ces conclusions à fin de réception judiciaire n’ont pas été soumises aux premiers juges, ce qui leur confère un caractère nouveau en appel, elles concernent des marchés dont les

Elle soutient, en ce qui concerne la recevabilité de la demande de première instance, que : - la société Eiffage Génie Civil n'est pas recevable à demander la condamnation de la commune de Saint-André

En premier lieu, selon l'article 85-3 du CCCG : " L'entrepreneur ne peut porter devant le tribunal que les chefs et motifs de réclamation énoncés dans le mémoire de réclamation remis au maître d'œuvre.

E... n’apporte en appel, pas plus qu’en première instance, aucune explication quant à la coexistence, dans le même registre d’état civil et sous deux numéros différents, de plusieurs actes de naissance

de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection

Sur la recevabilité de la demande de première instance : 6.

instance.

mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement ; - l'arrêté du 23

Tar, premier conseiller, - les observations de Me Sulli, avocate de Mme D. Considérant ce qui suit : 1.

de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection