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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE00578_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Si, lors de l'établissement de l'état d'acompte, les index de référence ne sont pas tous connus, cet effet est déterminé provisoirement à l'aide des derniers coefficients calculés et il est fait mention
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02200_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
d’assujettissement du bien devient nul, ainsi que son coefficient de taxation.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00448_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Ils sont également infondés en tant qu'ils mettent à la charge de ces établissements des sommes au titre du préjudice moral et des souffrances endurées qui ne tiennent pas compte du coefficient de perte
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA00704_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
de correction à l'ensemble des PRO, coefficient inapplicable puisqu'il n'a aucune réalité contractuelle ; enfin, la troisième erreur est de faire application de l'index ING à leur rémunération.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00647_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Toutefois, la prise en compte, pour un coefficient de 0,5, des surfaces de terrasses, balcons et jardins privatifs, est conforme aux usages de la profession en ce que ces éléments valorisent les biens
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00649_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Toutefois, la prise en compte, pour un coefficient de 0,5, des surfaces de terrasses, balcons et jardins privatifs, est conforme aux usages de la profession en ce que ces éléments valorisent les biens
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT04053_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
442-3 du code de l'urbanisme n'ont pas été méconnues eu égard à la mention figurant dans le dossier de demande indiquant que la constructibilité globale du projet est répartie par application du coefficient
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02482_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
Cette rente sera revalorisée par la suite en application des coefficients prévus à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL02056_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
le tribunal a méconnu les dispositions de l'article L. 121-1 du code des assurances qui prohibent l'enrichissement de la personne sinistrée ; - c'est à tort que le tribunal n'a pas appliqué un coefficient
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00809_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments d'apport et augmentée
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03082_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
. / () Priorité 3 / Relèvent de cette catégorie les agrandissements ayant pour effet d'augmenter la surface pondérée de l'exploitation jusqu'à 165 hectares par UTH. / () En application de l'article L.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT01853_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
Par suite, compte tenu du salaire moyen en 2016 des personnes à employer, augmenté des charges sociales dues par l'employeur et eu égard aux congés payés, aux jours fériés et aux dimanches, le tribunal
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00276_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments d'apport et augmentée
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01547_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Cette rente sera versée chaque année à terme échu à compter de la date de l’arrêt et revalorisée par application du coefficient mentionné à l’article L. 161-25 du code de la sécurité sociale.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01396_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
S'agissant de la période comprise entre le 30 octobre 2014 et le 20 décembre 2024, date de lecture du présent arrêt, il doit être tenu compte du salaire minimum interprofessionnel de croissance, augmenté
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA06326_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Cette rente, qui sera revalorisée F application des coefficients prévus à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale, ne sera cependant versée que sous réserve de la justification de l'engagement
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02876_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
organisme de sécurité sociale de droit allemand, a également demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner le centre hospitalier de Sarreguemines à lui verser la somme de 88 564,57 euros, augmentée
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01676_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Le premier dosage de la troponine était de 19 mg/l et le suivant, trois heures plus tard, de 22 mg/l, soit une augmentation de l'ordre de 15%.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01053_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
somme de 1 870 563,25 euros HT, soit le montant initial du marché, 2 087 221,60 euros HT, diminué des prestations reçues, 216 658,35 euros HT ; elle ne peut pas non plus revendiquer l'application du coefficient
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03072_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
de la grille locale des traitements converti en monnaie locale fixé pour le niveau correspondant au classement qui aurait dû être celui de Mme A... au cours de sa période d’éviction et affectée du coefficient
Source officiellePage 28 sur 35