Par un arrêt n° 20LY00551 du 25 février 2021, la cour administrative d'appel de Lyon, à laquelle la requête d'appel formée par Mme B contre ce jugement avait été transmise par ordonnance en date du 20

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 février et 13 mars 2023, M.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 9 février 2022, le préfet de police demande à la Cour : 1°) d'annuler l'article 2 de ce jugement ; 2°) de rejeter la demande de M.

Le montant de la somme en cause n'excédant pas 10 000 euros et en l'absence de connexité avec un litige susceptible d'appel, il résulte de la combinaison de l'article R. 222-14 et du 8° de l'article R.

Procédure devant la cour : I.

Il appartient néanmoins à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. B tant en première instance qu'en appel.

En premier lieu, aux termes de l’article R. 741-7 du code de justice administrative : « Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, la minute de la décision est signée par le

du 2 bis de l'article 38 du code général des impôts, doivent être rattachés à l'exercice au cours duquel ces prestations ont été achevées.

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 14 mai 2021, la SAS Géronthome, représentée par Me Chiron, demande à la cour : 1°) de surseoir à statuer et de transmettre au Conseil d'Etat

Il ressort de ses écritures de première instance que M. A...

Par un appel incident, enregistré le 9 octobre 2023, Mme C et Mme F, représentées par Me Hélène Colliou, demandent à la cour : - de rejeter la requête d'appel ; - de confirmer le jugement du 6 juillet

Il ressort des pièces du dossier qu'au cours de cet entretien, l'intéressé s'est vu notifier une décision de suspension de ses fonctions de quatre mois, s'accompagnant d'une saisine du conseil de discipline

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 8 janvier 2021, et un mémoire, enregistré le 13 juillet 2022, M. et Mme A C, représentés par Me Tournoud, demandent à la cour : 1°) d'annuler

B, représenté par Me Monconduit, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet compétent de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de

Il ressort des pièces du dossier que la demande d'autorisation de licenciement de M.

Il résulte de ces dispositions qu'au-delà de trois mois, le droit au séjour est notamment ouvert au ressortissant de l'Union européenne qui exerce une activité professionnelle en France.

Par un courrier du 29 décembre 2025, les parties ont été informées de ce que la cour est susceptible de se fonder d’office sur le moyen tiré de l’irrégularité de l’ordonnance qui a été rendue par le tribunal

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Guérin-Lebacq, président-assesseur, - les conclusions de M.

B, représenté par Me Lebon, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet compétent de lui délivrer un titre de séjour portant la mention "