Sur les conclusions tendant au versement d'intérêts et à leur capitalisation, ainsi qu'à l'indemnisation des troubles subis dans les conditions d'existence : 12.

A... alors que celui-ci remplissait les conditions pour s’en prévaloir.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E C a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de Néoules à lui payer la somme de 50 000 euros en réparation

d'existence qui justifient l'indemnité demandée à ce titre.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune des Arcs-sur-Argens à lui payer la somme de 5 197,52 euros

Le préjudice d'agrément temporaire relève des troubles de toute nature dans les conditions d'existence indemnisés au titre du déficit fonctionnel temporaire.

les engagements financiers restant à sa charge et a fixé le montant de cette indemnité à la somme de 129 873,89 euros.

D... ; 3°) de rejeter la demande de la CPAM du Puy-de-Dôme ; 4°) à titre subsidiaire, de condamner la commune de Val-Cenis à rembourser à la CPAM ses débours et à payer à cette dernière l’indemnité

Il a été placé en congé de maladie ordinaire puis en congé de grave maladie du 8 septembre 2014 au 7 mars 2017.

payés.

la somme totale de 4 951,25 euros au titre d'une part au trop versé et d'autre part à l'indemnisation de ses préjudices matériel et moral.

Dans ces conditions, M.

C ; - la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître des préjudices de M.

Lorsque le redevable n'a pas effectué le versement qui lui était demandé à la date limite de paiement, le comptable public compétent lui adresse une mise en demeure de payer avant la notification du premier

du code de justice administrative, de condamner la commune de La Séauve-sur-Semène à lui verser une provision de 63 926,61 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 29 novembre 2023 et deux indemnités

Mme A B a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler les décisions du recteur de Mayotte rejetant implicitement ses demandes des 26 octobre et 12 décembre 2022 tendant au versement de l'indemnité

La publication de l’arrêté, qui impose l’élimination des arbres fruitiers dès franchissement du seuil de contamination de 5 %, alors que le ministre, seul compétent, n’avait pas fixé un tel seuil et que

Le lot n° 1, relatif à la conception, a été confié à un groupement solidaire ayant comme mandataire le cabinet Hesters Oyon, et le lot n° 2, relatif à l'exécution des travaux, a été confié à un groupement

Il résulte de l'instruction que, par une convention d'honoraires conclue à titre onéreux le 18 juin 2018, la commune de Sada a confié à M.

En retenant un montant horaire égal au salaire minimum interprofessionnel de croissance augmenté des cotisations sociales, sur la base d'une année de 412 jours pour tenir compte des congés payés et des