Dès lors, le préfet a pu légalement estimer que M. A n'établissait pas son identité. Eu égard à l'ensemble de ces éléments, M.

En deuxième lieu si en application de l'article L. 9 du code de justice administrative les jugements doivent être motivés, aucune disposition de ce code ni aucune autre disposition applicable ne s'oppose

B... en indemnisation du préjudice moral résultant de ses conditions de détention, cette somme de 90 000 euros devant porter intérêts au taux légal à compter de la demande indemnitaire préalable, et les

A... en indemnisation du préjudice moral résultant de ses conditions de détention, cette somme de 56 515,41 euros devant porter intérêts au taux légal à compter de la demande indemnitaire préalable, et

de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

d'existence, assortie des intérêts légaux à compter de sa demande préalable indemnitaire et des intérêts capitalisés ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions

d'existence, assortie des intérêts légaux à compter de sa demande préalable indemnitaire et des intérêts capitalisés ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions

d'existence, assortie des intérêts légaux à compter de sa demande préalable indemnitaire et des intérêts capitalisés ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions

d'existence, assortie des intérêts légaux à compter de sa demande préalable indemnitaire et des intérêts capitalisés ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions

d'existence, assortie des intérêts légaux à compter de sa demande préalable indemnitaire et des intérêts capitalisés ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions