CodexAI
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OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22PA02892_20240515
15 mai 2024
Aux termes de l'article L. 169 de ce livre, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00085_20241205
5 décembre 2024
Aux termes de l'article de l'article R. 196-3 du même livre : " Dans le cas où un contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de redressement de la part de l'administration des impôts, il dispose
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02838_20260129
29 janvier 2026
L’article L. 1233-22 prévoit : « L'accord prévu à l'article L. 1233-21 fixe les conditions dans lesquelles le comité social et économique : / 1° Est réuni et informé de la situation économique et financière
1ère Chambre
DCA_20VE03161_20230509
9 mai 2023
d'application du délai de reprise spécial prévu à l'article L. 169 du livre des procédures fiscales en cas d'exercice d'une activité occulte ne sont pas davantage remplies ; -la qualification de revenu
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00446_20231221
21 décembre 2023
l'exception de celles prévues au V du même article, aux gains nets réalisés lors de la cession à titre onéreux d'actions, de parts ou de droits démembrés portant sur ces actions ou parts, si les conditions
DCA_22MA02830_20240209
9 février 2024
La requérante a bénéficié d'un congé longue maladie renouvelé au cours de la période du 23 octobre 2007 au 22 janvier 2010.
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA01188_20221208
8 décembre 2022
Par ordonnance du 22 décembre 2015, le juge des référés du tribunal administratif de Lille, saisi par le centre hospitalier de Douai, a confié une expertise à M.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02630_20240703
3 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 2122-22 de ce code : " Le maire peut () par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : () 4° De prendre toute décision
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA00081_20220405
5 avril 2022
4 de la loi du 12 avril 2000, devenu l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 1617-5 du code général des collectivités
DCA_21PA04323_20230628
28 juin 2023
les règles fixées par les articles 34 à 45 (). " L'article 39 du même code dispose : " 1.
6ème chambre
DCA_20VE02106_20240307
7 mars 2024
L. 242-1 du code des assurances ; - le montant des travaux de reprise des désordres repose sur le rapport de l'expert judiciaire ; la reprise totale d'un élément affecté de désordres est nécessaire
Juge des référés
ORCA_24MA00947_20240905
5 septembre 2024
, ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_25MA02123_20260317
17 mars 2026
Enfin, si la commune de Laragne-Montéglin indique, sans le démontrer, avoir fait réaliser, à la fin de l’année 2023, une reprise des réseaux humides de la rue Pasteur et ajoute que la tranche 2 de ces
DCA_20NT03887_20220624
24 juin 2022
Aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01680_20251211
11 décembre 2025
réalisés dans les entreprises exploitées en France, de ceux mentionnés aux a, e, e bis et e ter du I de l'article 164 B ainsi que de ceux dont l'imposition est attribuée à la France par une convention
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02843_20240416
16 avril 2024
et à la remise en état des lieux.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00092_20240411
11 avril 2024
Dans ces conditions, la méthode retenue par le législateur, pour les revenus distribués du c de l'article 111 du code général des impôts, au 2° du 7 de l'article 158 du même code n'a pas rompu le juste
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00700_20250417
17 avril 2025
. 22.
8ème chambre
DCA_21PA00501_20220602
2 juin 2022
Article 3 : Le Grand Hôpital de l'Est Francilien versera à Mme D la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00453_20240229
29 février 2024
Article 4 : L'expert sera désigné par le président de la cour.
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