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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_21PA03878_20220601
1 juin 2022
, dès lors qu'il avait connaissance des conséquences d'un refus de sa part et qu'il ne fait état d'aucune raison médicale particulière justifiant une absence de consentement à la réalisation du test.
6ème chambre
DCA_21NT02409_20220412
12 avril 2022
Au cas d'espèce, il ressort des pièces du dossier que M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC03418_20250507
7 mai 2025
1 au regard des objectifs de connaissances et de compétences attendues à la fin de chaque cycle d'enseignement de la scolarité obligatoire.
2ème Chambre
DCA_22VE02731_20241011
11 octobre 2024
universels ou à titre universel sont réputés avoir renoncé à l'acquisition. / Dans le cas où les anciens propriétaires ou leurs ayants cause universels ou à titre universel ont renoncé expressément ou
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02376_20251023
23 octobre 2025
En tout état de cause, la situation juridique de ces périmètres n’est nullement modifiée par la délibération en cause et le moyen tiré de ce qu’une note explicative de synthèse préalable à la délibération
4ème chambre
DCA_22PA01726_20230929
29 septembre 2023
projet personnalisé de scolarisation réalisé en 2017, d'application des mesures décidées par l'équipe de suivi de la scolarisation et de mesure pour aider A D à trouver un stage ; - ces fautes ont causé
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00519_20240514
14 mai 2024
Au surplus et en tout état de cause, elle ne justifie pas qu'elles auraient été indispensables pour que le marché soit exécuté dans les règles de l'art. 16.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01895_20240523
23 mai 2024
L. 4137-1 et R. 4137-15 du code de la défense et L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration, seulement applicables en cas de sanctions.
DCA_20NC02476_20231227
27 décembre 2023
Par ailleurs, le règlement afférent à cette zone prévoit un recensement qualitatif des arbres dont l'abattage ne sera autorisé qu'en cas de nécessité pour la réalisation du projet.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04918_20220705
5 juillet 2022
par cas ; - la préfète ayant choisi librement de se soumettre à une procédure d'examen au cas par cas en application des articles R. 122-17 et R. 122-18 du code de l'environnement, il lui appartenait
Juge des référés
ORCA_25NC01110_20251010
10 octobre 2025
qu’elle n’établit as encourir des risques de traitement rohibé ar ces sti ulations en cas de retour dans son ays d’origine.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03666_20220808
8 août 2022
Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve au contribuable, il appartient au juge de l'impôt, au vu de l'instruction et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties
DCA_21NT01098_20230317
17 mars 2023
Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment
9ème Chambre
DCA_24PA01520_20260427
27 avril 2026
Elle soutient que : - les moyens soulevés par la SAS DHL Global Forwarding (France) ne sont pas fondés ; - en tout état de cause, les conclusions à fin d’injonction sont irrecevables, l’annulation de
3ème chambre
DCA_24PA03222_20260128
28 janvier 2026
soignants ; 3°) de condamner l’Etat à leur verser à chacune la somme de 30 000 euros en réparation de l’atteinte à l’intérêt collectif qu’ils ont pour mission de défendre du fait de l’atteinte causée
DCA_23NT02370_20240123
23 janvier 2024
La circonstance invoquée par Mme B qu'elle respecte ses obligations de pointage demeure, à cet égard, sans incidence sur cette appréciation. 6.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01628_20230622
22 juin 2023
Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par la loi.
DCA_21NT01381_20221223
23 décembre 2022
Le compte rendu est notifié au fonctionnaire qui le signe pour attester qu'il en a pris connaissance puis le retourne à l'autorité hiérarchique qui le verse à son dossier ".
DCA_22NC02021_20230216
16 février 2023
D'une part, sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention
DCA_22TL00636_20240425
25 avril 2024
Ils sont soumis aux règles applicables aux communes de moins de 3 500 habitants dans le cas contraire. ".
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