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813 résultats pour « connaissance de la cause de révision invoquée »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre

DCA_21PA03878_20220601

Admin. Appel

1 juin 2022

1 juin 2022

, dès lors qu'il avait connaissance des conséquences d'un refus de sa part et qu'il ne fait état d'aucune raison médicale particulière justifiant une absence de consentement à la réalisation du test.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT02409_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

Au cas d'espèce, il ressort des pièces du dossier que M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC03418_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

1 au regard des objectifs de connaissances et de compétences attendues à la fin de chaque cycle d'enseignement de la scolarité obligatoire.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE02731_20241011

Admin. Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

universels ou à titre universel sont réputés avoir renoncé à l'acquisition. / Dans le cas où les anciens propriétaires ou leurs ayants cause universels ou à titre universel ont renoncé expressément ou

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02376_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

En tout état de cause, la situation juridique de ces périmètres n’est nullement modifiée par la délibération en cause et le moyen tiré de ce qu’une note explicative de synthèse préalable à la délibération

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA01726_20230929

Admin. Appel

29 septembre 2023

29 septembre 2023

projet personnalisé de scolarisation réalisé en 2017, d'application des mesures décidées par l'équipe de suivi de la scolarisation et de mesure pour aider A D à trouver un stage ; - ces fautes ont causé

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00519_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

Au surplus et en tout état de cause, elle ne justifie pas qu'elles auraient été indispensables pour que le marché soit exécuté dans les règles de l'art. 16.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01895_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

L. 4137-1 et R. 4137-15 du code de la défense et L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration, seulement applicables en cas de sanctions.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02476_20231227

Admin. Appel

27 décembre 2023

27 décembre 2023

Par ailleurs, le règlement afférent à cette zone prévoit un recensement qualitatif des arbres dont l'abattage ne sera autorisé qu'en cas de nécessité pour la réalisation du projet.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04918_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

par cas ; - la préfète ayant choisi librement de se soumettre à une procédure d'examen au cas par cas en application des articles R. 122-17 et R. 122-18 du code de l'environnement, il lui appartenait

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01110_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

qu’elle n’établit as encourir des risques de traitement rohibé ar ces sti ulations en cas de retour dans son ays d’origine.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03666_20220808

Admin. Appel

8 août 2022

8 août 2022

Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve au contribuable, il appartient au juge de l'impôt, au vu de l'instruction et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01098_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

17 mars 2023

Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA01520_20260427

Admin. Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Elle soutient que : - les moyens soulevés par la SAS DHL Global Forwarding (France) ne sont pas fondés ; - en tout état de cause, les conclusions à fin d’injonction sont irrecevables, l’annulation de

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA03222_20260128

Admin. Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

soignants ; 3°) de condamner l’Etat à leur verser à chacune la somme de 30 000 euros en réparation de l’atteinte à l’intérêt collectif qu’ils ont pour mission de défendre du fait de l’atteinte causée

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT02370_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

La circonstance invoquée par Mme B qu'elle respecte ses obligations de pointage demeure, à cet égard, sans incidence sur cette appréciation. 6.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01628_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par la loi.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT01381_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

23 décembre 2022

Le compte rendu est notifié au fonctionnaire qui le signe pour attester qu'il en a pris connaissance puis le retourne à l'autorité hiérarchique qui le verse à son dossier ".

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02021_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

D'une part, sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL00636_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Ils sont soumis aux règles applicables aux communes de moins de 3 500 habitants dans le cas contraire. ".

Source officielle

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