Dans ces conditions, il ne résulte pas de l'instruction que les dépenses en litige auraient été engagées en vue de l'acquisition ou de la conservation d'un revenu foncier. 7.

Par une délibération du 24 septembre 2018, le conseil municipal a décidé de le maintenir dans ses fonctions d'adjoint au maire. Par la présente requête, M.

Vu : - la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvage ; - la directive 2009/147/CE du Parlement européen

dont la démolition, l’enlèvement, la modification ou l’altération sont interdits » et concerne un équipement « d’intérêt collectif et services publics ».

Barlerin, premier conseiller, - Mme Peton, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 18 décembre 2025. La rapporteure, Signé : N.

Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois () ".

En ce qui concerne l’action publique : 3.

En ce qui concerne l’action publique : 5.

de conserver leur ancienneté en vue d'un avancement d'échelon ou de grade notamment, mais, en aucun cas, de leur conférer la qualité d'agent de catégorie A depuis leur entrée dans le corps des conseillers

Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement pendant un an ; le traitement est réduit de moitié pendant les deux années qui suivent.

Vu : - la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ; - la directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009

Sur la demande de remboursement d'un crédit de TVA : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 5.

Pour apprécier si le projet ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle, il appartient à l’autorité administrative

En ce qui concerne l’intérêt à agir des personnes physiques : 6.

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; -la directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la conservation des oiseaux sauvages ; -le code de

Aux termes de l'article 2 de ce décret : " Le cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques comprend les grades suivants : / 1° Assistant de conservation

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 7.

Gaspon, président de chambre, - Mme Gélard, première conseillère - M. Pons, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 novembre 2023. Le rapporteur, F.

favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle : a) Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels

François-Xavier Pin, premier conseiller, pour statuer dans le cadre des 1°, 3°, 4° et 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.