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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02195_20250130
30 janvier 2025
En ce qui concerne la procédure d'évaluation forfaitaire du train de vie et le principe de sécurité juridique : 6.
4ème chambre
DCA_21PA03300_20240112
12 janvier 2024
société Egis Route - Scetauroute n'a commis aucune faute dès lors que les stipulations du CCTP reprennent les normes NF P 98-430 à NF P 98-433 ; - le défaut d'entretien des A par la société SANEF constitue
1ère chambre
DCA_24PA00475_20250206
6 février 2025
Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée.
2ème Chambre
DCA_24VE01931_20250605
5 juin 2025
Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet est constitué notamment de la parcelle AK 129 dont le registre cadastral indique qu'elle est entièrement située sur le territoire de
5ème chambre
DCA_23NT01748_20250401
1 avril 2025
le permis litigieux, ne permettrait pas un cheminement sécurisé des piétons.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00166_20241205
5 décembre 2024
Quant à la carte d'identité consulaire, ce document ne constitue pas un acte d'état civil et il n'est pas allégué qu'elle aurait été établie sur la base d'autres documents d'état civil que ceux évoqués
3ème Chambre
DCA_22VE00832_20240314
14 mars 2024
Il s'appuie notamment sur le procès-verbal d'enquête de communauté de vie en date du 11 février 2020 qui constate que M.
DCA_22NT00889_20220930
30 septembre 2022
Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique
5ème Chambre
DCA_21NC02232_20220428
28 avril 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version alors en vigueur : " Sauf si sa présence constitue une menace pour
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03230_20220721
21 juillet 2022
En outre, la délivrance d'une carte consulaire, qui ne constitue pas un acte d'état civil et a pu être délivrée sur la foi de documents d'état civil dépourvus de valeur probante, n'est pas non plus de
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02652_20230606
6 juin 2023
Pour juger que ces actes étaient dépourvus de force probante, le préfet se réapproprie les critiques émises par un rapport de la police aux frontières du 11 mars 2022, et qui tiennent, après avoir constaté
Juge des référés
ORCA_24MA00821_20240918
18 septembre 2024
, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03632_20240222
22 février 2024
Aux termes de l'article L. 423-3 du même code : " Lorsque la rupture du lien conjugal ou la rupture de la vie commune est constatée au cours de la durée de validité de la carte de séjour prévue aux articles
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21373_20230124
24 janvier 2023
ORCA_24TL03050_20250722
22 juillet 2025
DCA_21VE02496_20231109
9 novembre 2023
D'autre part, il ressort du point 16 du jugement attaqué que le tribunal, après avoir constaté que l'étude d'impact ne contenait pas d'analyse globale des effets cumulés du projet avec les autres projets
DCA_23MA01726_20250516
16 mai 2025
Par un contrat à durée indéterminée, M. D a été recruté par l'ASA des propriétaires du Cap-Martin à compter du 1er mars 2017 au poste de régisseur du Domaine du Cap Martin.
DCA_21NT03295_20231027
27 octobre 2023
Les sociétés Confort Isolation, Azobois, D2X, Soref Dictator ont été radiées du registre du commerce et des sociétés.
DCA_21VE01986_20240530
30 mai 2024
EDEIS et Eiffage Energie Systèmes Ile-de-France, respectivement titulaires des postes 1 et 2 du marché de conception et réalisation du remplacement des systèmes de détection incendie et de mise en sécurité
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01429_20220624
24 juin 2022
où le dossier de l'enquête peut être consulté sur support papier et le registre d'enquête accessible au public ; le ou les points et horaires d'accès où le dossier de l'enquête publique peut être consulté
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