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768 résultats pour « constatations sur le registre de sécurité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA02195_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

En ce qui concerne la procédure d'évaluation forfaitaire du train de vie et le principe de sécurité juridique : 6.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA03300_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

société Egis Route - Scetauroute n'a commis aucune faute dès lors que les stipulations du CCTP reprennent les normes NF P 98-430 à NF P 98-433 ; - le défaut d'entretien des A par la société SANEF constitue

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA00475_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01931_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet est constitué notamment de la parcelle AK 129 dont le registre cadastral indique qu'elle est entièrement située sur le territoire de

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT01748_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

le permis litigieux, ne permettrait pas un cheminement sécurisé des piétons.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00166_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Quant à la carte d'identité consulaire, ce document ne constitue pas un acte d'état civil et il n'est pas allégué qu'elle aurait été établie sur la base d'autres documents d'état civil que ceux évoqués

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00832_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

Il s'appuie notamment sur le procès-verbal d'enquête de communauté de vie en date du 11 février 2020 qui constate que M.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT00889_20220930

Admin. Appel

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21NC02232_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version alors en vigueur : " Sauf si sa présence constitue une menace pour

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC03230_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

En outre, la délivrance d'une carte consulaire, qui ne constitue pas un acte d'état civil et a pu être délivrée sur la foi de documents d'état civil dépourvus de valeur probante, n'est pas non plus de

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02652_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

Pour juger que ces actes étaient dépourvus de force probante, le préfet se réapproprie les critiques émises par un rapport de la police aux frontières du 11 mars 2022, et qui tiennent, après avoir constaté

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA00821_20240918

Admin. Appel

18 septembre 2024

18 septembre 2024

, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY03632_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

Aux termes de l'article L. 423-3 du même code : " Lorsque la rupture du lien conjugal ou la rupture de la vie commune est constatée au cours de la durée de validité de la carte de séjour prévue aux articles

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21373_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL03050_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02496_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

D'autre part, il ressort du point 16 du jugement attaqué que le tribunal, après avoir constaté que l'étude d'impact ne contenait pas d'analyse globale des effets cumulés du projet avec les autres projets

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01726_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

16 mai 2025

Par un contrat à durée indéterminée, M. D a été recruté par l'ASA des propriétaires du Cap-Martin à compter du 1er mars 2017 au poste de régisseur du Domaine du Cap Martin.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT03295_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Les sociétés Confort Isolation, Azobois, D2X, Soref Dictator ont été radiées du registre du commerce et des sociétés.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21VE01986_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mai 2024

EDEIS et Eiffage Energie Systèmes Ile-de-France, respectivement titulaires des postes 1 et 2 du marché de conception et réalisation du remplacement des systèmes de détection incendie et de mise en sécurité

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01429_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

24 juin 2022

où le dossier de l'enquête peut être consulté sur support papier et le registre d'enquête accessible au public ; le ou les points et horaires d'accès où le dossier de l'enquête publique peut être consulté

Source officielle

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