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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22PA00948_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
pas fait la demande expresse ; en ne lui proposant pas de visa de régularisation, le préfet a méconnu le principe d'égalité devant les services publics consacré par la jurisprudence du Conseil constitutionnel
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01311_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Au cours de son audition, l'intéressé a été mis en mesure de présenter des observations au sujet de sa situation administrative, personnelle et médicale.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA05702_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
Vu : - la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-955 QPC du 10 décembre 2021 ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 ; - la loi n° 2017-256 du 28 février 2017
Source officielle1ère chambre
DCA_18PA03649_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
A une décision du Conseil constitutionnel ; . le transfert d'office des rues du Haut-Soleil et du chemin des Coulons dans le domaine public n'a pas pu avoir lieu A l'arrêté du 3 juin 2011 dès lors que
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00245_20250225
25 février 2025
25 février 2025
convention d'Oviedo ; - le jugement du tribunal administratif de Marseille qui ne fonde sur aucun élément objectif ni aucune étude scientifique ses affirmations mensongères relatives à l'efficacité et la sûreté
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA01262_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que son comportement n'est pas constitutif
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL03380_20230207
7 février 2023
7 février 2023
D'autre part, pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu'ils sont constitutifs d'un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01156_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
A ce sujet, dans son rapport de saisine du conseil de discipline, la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône rappelait que M.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA04527_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Toutefois, la seule circonstance d'être changé de bureau et placé près des toilettes ne peut être regardé comme un fait constitutif de harcèlement.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22074_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
administratif de Nîmes de désigner un expert afin qu'il détermine si les infections révélées respectivement le 12 mars 2018 d'une part, et les 3 décembre 2021 et 24 janvier 2022 d'autre part, étaient ou non constitutives
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00712_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l'article 9 et le 1er paragraphe de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant et l'exigence constitutionnelle
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02509_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03756_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
dont la matérialité est établie, ne reposent pas sur ses capacités professionnelles ou une inadaptation sur un poste d'encadrement, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, mais sont constitutifs
Source officielleJuge des référés
ORCA_26BX00144_20260218
18 février 2026
18 février 2026
d’une sanction disciplinaire déguisée ayant pour effet de la priver d’une chance de bénéficier d’un avancement de grade auquel elle pouvait prétendre ; - elles sont constitutives d’une violation manifeste
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE02033_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
A... et de l’obliger à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, au motif que sa présence en France était constitutive d’une menace à l’ordre public.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02498_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
des pièces et documents obtenus de l’autorité judiciaire dans des conditions déclarées illégales par le juge ayant été amené à statuer en matière pénale alors que les jurisprudences du Conseil constitutionnel
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02499_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
des pièces et documents obtenus de l’autorité judiciaire dans des conditions déclarées illégales par le juge ayant été amené à statuer en matière pénale alors que les jurisprudences du Conseil constitutionnel
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02500_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
des pièces et documents obtenus de l’autorité judiciaire dans des conditions déclarées illégales par le juge ayant été amené à statuer en matière pénale alors que les jurisprudences du Conseil constitutionnel
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02501_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
des pièces et documents obtenus de l’autorité judiciaire dans des conditions déclarées illégales par le juge ayant été amené à statuer en matière pénale alors que les jurisprudences du Conseil constitutionnel
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01947_20250225
25 février 2025
25 février 2025
En application des dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité préfectorale peut, dans le respect des principes constitutionnels et
Source officiellePage 28 sur 117