CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_23NT03796_20241203
3 décembre 2024
Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.
9ème Chambre
DCA_24PA00187_20251017
17 octobre 2025
D’une part, lorsque l’administration remet en cause la répartition, au sein du bilan d’un contribuable, entre les valeurs retenues respectivement pour un terrain et pour une construction édifiée sur ce
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02951_20231107
7 novembre 2023
La société civile immobilière (SCI) Le Parc Condéen, société de construction-vente, a pour objet l'acquisition de terrains, la construction puis la vente en état futur d'achèvement de biens.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02443_20240409
9 avril 2024
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Méricourt a demandé au tribunal administratif de Lille, à titre principal, de condamner in solidum les sociétés ERG, Nord Constructions
3ème chambre
DCA_24TL01202_20260202
2 février 2026
Vu : -le code civil ; -le code de la construction et de l’habitation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Juge des référés
DCA_24NT01931_20241022
22 octobre 2024
Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ".
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01366_20251027
27 octobre 2025
Quant à la prise en compte de l’indice des prix à la construction BT01 : 19.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02151_20220929
29 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire () ".
DCA_23MA01302_20240212
12 février 2024
Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour
DCA_22MA01149_20240402
2 avril 2024
1705629, d'annuler le titre exécutoire n° 17/2017 émis le 17 octobre 2017 par la commune d'Antibes en vue du recouvrement de la somme de 720 144,56 euros correspondant aux frais de mise en régie provisoire
5ème chambre
DCA_21VE02630_20241114
14 novembre 2024
jugement n° 1607814 du 15 juillet 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a condamné la commune de Clichy-la-Garenne à verser à la société SDCC la somme de 11 974 077 euros, comprenant la provision
DCA_24BX02052_20241219
19 décembre 2024
administratif de Limoges, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la communauté d'agglomération de Châteauroux Métropole à lui verser une provision
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02843_20220707
7 juillet 2022
1801193 du 9 avril 2019, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2018 et a enjoint au département de la Dordogne de procéder à la démolition des éléments de construction
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01698_20260109
9 janvier 2026
2025, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulon a condamné M. et Mme E... au paiement d’une amende de 1 500 euros, leur a ordonné de procéder à la démolition des constructions
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02142_20230919
19 septembre 2023
S L T, U L H, S C P A, R I et R M K à lui payer la somme de 112 824,80 euros TTC au titre des travaux de reprise des désordres, la somme de 9 528,64 euros TTC au titre des frais liés aux ouvrages provisoires
DCA_25BX01743_20251105
5 novembre 2025
ordonnance à intervenir et la somme provisionnelle de 5 547,20 euros au titre de la restitution des pénalités de retard.
DCA_23MA02332_20231113
13 novembre 2023
Sur les provisions demandées au titre des travaux de reprise : 7.
4ème chambre
DCA_20PA00701_20230731
31 juillet 2023
moratoires au taux de 8 % à compter du 5 novembre 2011, à titre subsidiaire, de le condamner in solidum avec le groupement de maîtrise d'œuvre, les sociétés Socotec Antilles Guyane, Bureau Veritas Construction
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00517_20231208
8 décembre 2023
Il peut, le cas échéant, modérer l'astreinte provisoire ou la supprimer, même en cas d'inexécution de la décision juridictionnelle.
DCA_14MA05057_20230505
5 mai 2023
Page 28 sur 55