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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02016_20240926
26 septembre 2024
Il demande que le 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts soit substitué comme base légale des impositions litigieuses au c) de l'article 111 du même code.
1ère Chambre
DCA_21VE00780_20230220
20 février 2023
En premier lieu, aux termes du 1 de l'article 272 du code général des impôts : " La taxe sur la valeur ajoutée qui a été perçue à l'occasion de ventes ou de services est imputée ou remboursée dans les
DCA_21VE00789_20220712
12 juillet 2022
à ce titre ; - l'imposition litigieuse viole les dispositions combinées des articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales de par son
3ème Chambre
DCA_23VE01726_20251016
16 octobre 2025
l'examen de comptabilité, pour une période déterminée, au regard d'un impôt ou d'une taxe ou d'un groupe d'impôts ou de taxes, est achevé, l'administration ne peut procéder à une vérification de comptabilité
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01513_20240425
25 avril 2024
sur la régularité de la procédure d'imposition, ni sur le bien-fondé des impositions contestées.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03018_20230608
8 juin 2023
en application du 1° de l'article 8 du code général des impôts, procédaient, d'une part, de la détermination des résultats des filiales selon les règles régissant l'impôt sur les sociétés, d'autre part
Juge des référés
ORCA_24PA00915_20250403
3 avril 2025
franco-luxembourgeoise en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune du 20 mars 2018 ; - le code général des
9ème Chambre
DCA_23PA01130_20241213
13 décembre 2024
Aux termes de l'article 57 du code général des impôts, rendu applicable en matière d'impôt sur les sociétés par l'article 209 de ce code : " Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû par les entreprises
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01442_20220414
14 avril 2022
En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : 4. D'une part, aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.
DCA_21BX00490_20230704
4 juillet 2023
Par une demande du 13 mai 2015, la société Sodico a sollicité le remboursement de la créance fiscale correspondant à l'excédent de ces crédits d'impôt après imputation sur l'impôt sur les sociétés des
2ème chambre
DCA_24PA02245_20251210
10 décembre 2025
Sur le bien-fondé de l’imposition : En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée : 4. En premier lieu, aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. - 1.
7ème chambre
DCA_24PA01516_20251218
18 décembre 2025
Sur le principe de l’imposition : Aux termes du I de l’article 155 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d’imposition en litige : « Les sommes perçues par une personne
DCA_22PA02133_20240110
10 janvier 2024
2015, il est constant que l'instruction de cette demande par le service a mis en lumière une erreur d'imputation, sur les impositions dues au titre de l'exercice clos en 2014, du solde de crédit d'impôt
DCA_24PA00252_20250709
9 juillet 2025
ces bénéfices ; / b) soit les imposent tout en autorisant la société mère et l'établissement stable à déduire du montant de leur impôt la fraction de l'impôt sur les sociétés afférente à ces bénéfices
DCA_24PA00253_20250709
ces bénéfices ; / b) soit les imposent tout en autorisant la société mère et l’établissement stable à déduire du montant de leur impôt la fraction de l’impôt sur les sociétés afférente à ces bénéfices
DCA_24PA00254_20250709
DCA_24PA04960_20251105
5 novembre 2025
DCA_24PA04961_20251105
DCA_21PA01008_20220628
28 juin 2022
Vu : - la convention fiscale franco-libanaise du 24 juillet 1962, publiée par le décret n° 64-5 du 2 janvier 1964 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de
DCA_24MA00495_20260212
12 février 2026
Vu : - la convention signée entre la France et la Suisse le 9 septembre 1966 en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ; - le code général des impôts
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