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11 232 résultats pour « contention de la déterminiation de l'impôt »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02016_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Il demande que le 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts soit substitué comme base légale des impositions litigieuses au c) de l'article 111 du même code.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00780_20230220

Admin. Appel

20 février 2023

20 février 2023

En premier lieu, aux termes du 1 de l'article 272 du code général des impôts : " La taxe sur la valeur ajoutée qui a été perçue à l'occasion de ventes ou de services est imputée ou remboursée dans les

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00789_20220712

Admin. Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

à ce titre ; - l'imposition litigieuse viole les dispositions combinées des articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales de par son

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01726_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

l'examen de comptabilité, pour une période déterminée, au regard d'un impôt ou d'une taxe ou d'un groupe d'impôts ou de taxes, est achevé, l'administration ne peut procéder à une vérification de comptabilité

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01513_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

sur la régularité de la procédure d'imposition, ni sur le bien-fondé des impositions contestées.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03018_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

en application du 1° de l'article 8 du code général des impôts, procédaient, d'une part, de la détermination des résultats des filiales selon les règles régissant l'impôt sur les sociétés, d'autre part

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA00915_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

franco-luxembourgeoise en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune du 20 mars 2018 ; - le code général des

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01130_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

13 décembre 2024

Aux termes de l'article 57 du code général des impôts, rendu applicable en matière d'impôt sur les sociétés par l'article 209 de ce code : " Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû par les entreprises

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01442_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : 4. D'une part, aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00490_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Par une demande du 13 mai 2015, la société Sodico a sollicité le remboursement de la créance fiscale correspondant à l'excédent de ces crédits d'impôt après imputation sur l'impôt sur les sociétés des

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA02245_20251210

Admin. Appel

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Sur le bien-fondé de l’imposition : En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée : 4. En premier lieu, aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. - 1.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA01516_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Sur le principe de l’imposition : Aux termes du I de l’article 155 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d’imposition en litige : « Les sommes perçues par une personne

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA02133_20240110

Admin. Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

2015, il est constant que l'instruction de cette demande par le service a mis en lumière une erreur d'imputation, sur les impositions dues au titre de l'exercice clos en 2014, du solde de crédit d'impôt

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA00252_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

ces bénéfices ; / b) soit les imposent tout en autorisant la société mère et l'établissement stable à déduire du montant de leur impôt la fraction de l'impôt sur les sociétés afférente à ces bénéfices

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA00253_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

ces bénéfices ; / b) soit les imposent tout en autorisant la société mère et l’établissement stable à déduire du montant de leur impôt la fraction de l’impôt sur les sociétés afférente à ces bénéfices

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA00254_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

ces bénéfices ; / b) soit les imposent tout en autorisant la société mère et l’établissement stable à déduire du montant de leur impôt la fraction de l’impôt sur les sociétés afférente à ces bénéfices

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA04960_20251105

Admin. Appel

5 novembre 2025

5 novembre 2025

ces bénéfices ; / b) soit les imposent tout en autorisant la société mère et l’établissement stable à déduire du montant de leur impôt la fraction de l’impôt sur les sociétés afférente à ces bénéfices

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA04961_20251105

Admin. Appel

5 novembre 2025

5 novembre 2025

ces bénéfices ; / b) soit les imposent tout en autorisant la société mère et l’établissement stable à déduire du montant de leur impôt la fraction de l’impôt sur les sociétés afférente à ces bénéfices

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA01008_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

Vu : - la convention fiscale franco-libanaise du 24 juillet 1962, publiée par le décret n° 64-5 du 2 janvier 1964 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00495_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

Vu : - la convention signée entre la France et la Suisse le 9 septembre 1966 en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ; - le code général des impôts

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