A était titulaire en qualité de travailleur saisonnier et qui était valable jusqu'au 27 février 2023, au motif qu'il ne présentait aucun nouveau contrat de travail saisonnier à durée déterminée et a, d'autre

A pour un emploi au sein de l'entreprise qui lui avait proposé un contrat à durée indéterminée, après une période d'apprentissage et un contrat à durée déterminée, aux motifs que cette entreprise avait

à durée déterminée.

de son contrat à durée déterminée d'enseignant.

, présente un lien direct suffisant avec des biens immeubles situés en France, qu'elle soit ou non assortie de prestations hôtelières ou para-hôtelières, ce que ne conteste au demeurant plus la requérante

à durée déterminée d'un an, renouvelé jusqu'au 30 septembre 2017.

Son contrat a été renouvelé à huit reprises avant d'être transformé, à la date du 13 mars 2012, en contrat à durée indéterminée.

temporaire des fonctions avec retenue de traitement pour une durée maximale de six mois pour les agents recrutés pour une durée déterminée et d'un an pour les agents sous contrat à durée indéterminée

A B, ancien militaire titulaire d'un certificat technique de premier niveau (CT1), comme formateur " groupe lourd ", d'abord en contrat à durée déterminée puis en contrat à durée indéterminée à compter

du 17 février 1983, puis d'un contrat à durée indéterminée à compter du 9 décembre 1996.

transformé ou supprimé. / Les services effectués à temps non complet ou à temps partiel sont pris en compte pour leur durée effective.

transformé ou supprimé. / Les services effectués à temps non complet ou à temps partiel sont pris en compte pour leur durée effective.

de crédit-bail conclu le 31 août 1988 devait être déterminée sur la base d'un prix de revient de 2 141 448 euros, et non de 8 140 594 euros, comme arrêté en dernier lieu par l'administration fiscale.

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Contrairement à ce que soutient le requérant, les premiers juges ont suffisamment précisé les raisons pour lesquelles ils ont écarté le moyen tiré de ce que la durée de la convention initiale aurait été

’un contrat à durée indéterminée.

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires / Sauf disposition légale ou conditions générales de rémunération et d'emploi des agents non titulaires

Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou qui fait

irrégulièrement longue du contrat ; - la poursuite du contrat en litige est contraire à l'intérêt général, compte tenu de l'absence d'utilité publique des installations de captage, de l'absence d'autorisation