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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00047_20240328
28 mars 2024
par cet Etat de ses obligations. 5.
ORCA_24NT00906_20240610
10 juin 2024
Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre
ORCA_23NT02974_20231220
20 décembre 2023
ORCA_23NT03742_20240410
10 avril 2024
ORCA_23NT03750_20240411
11 avril 2024
ORCA_23NT03874_20240328
6ème chambre
DCA_22NT00832_20221213
13 décembre 2022
Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat membre responsable, l'Etat membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.
DCA_22NT03113_20230124
24 janvier 2023
de protection internationale est examinée ; /b) des critères de détermination de l'Etat membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur
4ème chambre
DCA_23NT02765_20240202
2 février 2024
de l'Etat membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre Etat membre peut être désigné comme responsable. / Lorsqu'il est impossible de transférer
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01447_20230720
20 juillet 2023
devient l'Etat membre responsable ".
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02116_20241023
23 octobre 2024
Selon les stipulations de l'article 9 de la convention fiscale avec l'Allemagne signée à Paris le 21 juillet 1959 : " (1) Les dividendes payés par une société qui est un résident d'un Etat contractant
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00416_20220519
19 mai 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990
ORCA_22DA00452_20220519
ORCA_23NT01438_20230831
31 août 2023
ORCA_22NT01045_20230123
23 janvier 2023
Aux termes de l'article 9 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 : " Les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer un
1ère Chambre
DCA_22NT02469_20230303
3 mars 2023
Aux termes de l'article 14 de la convention franco-camerounaise susvisée : " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application des législations respectives des deux Etats sur l'entrée
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00821_20230112
12 janvier 2023
de l'Etat membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur durée, y compris du fait qu'une demande de protection internationale introduite
DCA_22NT02261_20221202
2 décembre 2022
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02315_20240711
11 juillet 2024
Les dividendes payés par une société qui est un résident d'un Etat contractant à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat./ 2.
Juge des référés
ORCA_24NT03109_20250228
28 février 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du
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