CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_21PA03449_20220602
2 juin 2022
condamner l'Etat à lui verser la somme de 29 217,24 euros en réparation du préjudice financier résultant de sa perte de droits à retraite supplémentaire à compter de la liquidation judiciaire de son ancien
DCA_21PA03452_20220602
de condamner l'Etat à lui verser la somme de 46 623 euros en réparation du préjudice financier résultant de sa perte de droits à retraite supplémentaire à compter de la liquidation judiciaire de son ancien
DCA_21PA03453_20220602
somme de 27 635 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation du préjudice financier résultant de sa perte de droits à retraite supplémentaire à compter de la liquidation judiciaire de son ancien
DCA_21PA03468_20220602
de condamner l'Etat à lui verser la somme de 7 937 euros en réparation du préjudice financier résultant de sa perte de droits à retraite supplémentaire à compter de la liquidation judiciaire de son ancien
DCA_21PA03469_20220602
de condamner l'Etat à lui verser la somme de 52 016 euros en réparation du préjudice financier résultant de sa perte de droits à retraite supplémentaire à compter de la liquidation judiciaire de son ancien
DCA_21PA04106_20220602
condamner l'Etat à lui verser la somme de 52 215 euros, en réparation du préjudice financier résultant de sa perte de droits à retraite supplémentaire à compter de la liquidation judiciaire de son ancien
DCA_21PA04107_20220602
condamner l'Etat à lui verser la somme de 59 862 euros, en réparation du préjudice financier résultant de sa perte de droits à retraite supplémentaire à compter de la liquidation judiciaire de son ancien
DCA_21PA04124_20220602
de condamner l'Etat à lui verser la somme de 45 125 euros en réparation du préjudice financier résultant de sa perte de droits à retraite supplémentaire à compter de la liquidation judiciaire de son ancien
DCA_21PA04140_20220602
de condamner l'Etat à lui verser la somme de 75 480 euros en réparation du préjudice financier résultant de sa perte de droits à retraite supplémentaire à compter de la liquidation judiciaire de son ancien
DCA_21PA04141_20220602
de condamner l'Etat à lui verser la somme de 48 791 euros en réparation du préjudice financier résultant de sa perte de droits à retraite supplémentaire à compter de la liquidation judiciaire de son ancien
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02524_20221109
9 novembre 2022
Il ressort également des pièces du dossier que, par une convention opérationnelle d'action foncière pour une opération de renouvellement urbain sur le site de l'ancienne clinique du Colombier, le maire
6ème Chambre
DCA_23PA02996_20250520
20 mai 2025
En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
4ème chambre
DCA_23PA04590_20250430
30 avril 2025
les dispositions particulières applicables aux agents de Pôle emploi recrutés par contrat de droit public à durée indéterminée avant la création de cette institution et qui n'ont pas opté pour la convention
3ème Chambre
DCA_23NT03207_20250131
31 janvier 2025
6 août 2019 au 20 janvier 2020 ; la présence de caillebotis aux fenêtres des bâtiments E et C où il a été placé l'a privé de lumière naturelle ; le configuration du quartier disciplinaire (salle collective
DCA_23BX01180_20231024
24 octobre 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00161_20231219
19 décembre 2023
représentée par Me Bolleau, demande à la Cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2022 par lequel le maire de la commune d'Antibes a accordé à la société en nom collectif
3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00148_20250402
2 avril 2025
par laquelle le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France a homologué le document unilatéral portant sur le projet de licenciement économique collectif
Juge des référés
ORCA_25NC01105_20250904
4 septembre 2025
d'Oviedo du 4 avril 1997, de l'article 14 du protocole additionnel à la convention d'Oviedo du 25 janvier 2005, de la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 et de la
1ère chambre
DCA_21TL22399_20220706
6 juillet 2022
fait des irrégularités affectant la procédure de vérification de la comptabilité de la société KJD Capital 9 et il en résulte une violation des droits de la défense, protégés par l'article 6 de la convention
DCA_21TL22400_20220706
Page 28 sur 46
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.