Par un jugement no 2001951 du 23 juin 2022, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande.

Il résulte de tout ce qui précède que la société Viviers Renaud-Boutin n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2203716 du 7 novembre 2024, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande.

Par un jugement du 8 janvier 2020, le tribunal administratif de Paris a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement partiel prononcé le 10 juillet 2013, et a rejeté, en son article 2, le

Par un jugement n° 2200934 2200935 du 13 juin 2023, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 août 2023, M.

Par ordonnance en rectification d'erreur matérielle en date du 2 juin 2021, le président du tribunal administratif de Paris a réformé le jugement en précisant que le montant indiqué de déficit reportable

Par la présente requête, M. et Mme B relèvent appel du jugement du 21 février 2022 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté comme irrecevable leur demande tendant à la décharge, en droits

Par un jugement n° 2001582 du 22 mai 2023 le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : I.

Par un jugement n° 2001582 du 22 mai 2023 le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : I.

L'administration a rejeté ces réclamations préalables par une décision du 16 juillet 2020.

Par jugement n°1920549 du 7 décembre 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2001616 du 21 novembre 2022, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande.

Il résulte de tout ce qui précède que Mme C n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2001129, 2001145 du 29 septembre 2022, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 novembre 2022, M.

Par la présente requête, ils demandent à la cour de réformer le jugement en tant qu’il rejette le surplus de leur demande.

Il résulte de tout ce qui précède que la société Bowlingstar Avignon n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté le surplus de

Par un jugement n° 1810905 du 3 novembre 2020, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Par un mémoire en défense enregistré le 3 décembre 2021 et un mémoire enregistré le 16 septembre 2022, qui n'a pas été communiqué, Mme A, représentée par Me Lefevre, conclut au rejet de la requête et demande

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 décembre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de relance conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens soulevés par M.

Elle soutient que : - sa requête n'est pas tardive dès lors que l'ordonnance de rectification d'erreur matérielle corrigeant le montant de la condamnation prononcée à l'encontre des constructeurs au