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C contre ces impositions et majorations a fait l'objet d'une décision de rejet du 8 novembre 2018. M.

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À cet effet, les États membres désignent les autorités à consulter, d'une manière générale ou au cas par cas. () ".

, les actes prononçant la nomination dans les grades, la radiation des effectifs d'un corps et les sanctions du quatrième groupe sont pris par le maire de Paris pour les personnels appartenant à un corps