Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté et le préfet n’a pas entaché sa décision d’un défaut d’examen à cet égard.

A n'est pas fondé à soutenir que la décision d'obligation de quitter le territoire français est entachée d'un défaut de base légale en l'absence de décision de refus de titre de séjour préalable.

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : -le tribunal a omis de répondre au moyen tiré de ce que la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'un défaut d'examen de sa situation

en situation de compétence liée et a, par suite, entaché ses décisions d’un défaut d’examen de leur situation en n’évaluant pas les risques auxquels ils seraient exposés en cas de retour dans leurs pays

Par suite, le préfet du Rhône, qui n'était pas tenu de mentionner l'ensemble des éléments de la situation personnelle des intéressés, n'a pas entaché les décisions d'un défaut de motivation. 3.

le territoire français : - la décision est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; - elle est entachée d'un vice de procédure au regard de l'article R. 611-1 du code de l'entrée

Il soutient que : Sur les moyens communs à l'ensemble des décisions : - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut de motivation ce qui révèle un défaut d'examen sérieux et réel de sa situation personnelle

Sa demande a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 17 juillet 2023, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 21 novembre

B... ne peut donc utilement soutenir que les premiers juges ont entaché leur décision d’un défaut d’examen sérieux et porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale

est entachée d'irrégularité au regard des articles L. 313-11, 11°, R. 313-22 et R. 313-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision est entachée d'un défaut

d'obligation de quitter le territoire français ; elle est entachée d'erreur de fait, de défaut d'examen complet et d'atteinte excessive à sa vie privée et familiale ; - la décision portant interdiction

Elle soutient que : - les moyens soulevés par la préfète ne sont pas fondés ; - la préfète a entaché sa décision d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle en ne tenant pas compte de

devant être motivées, ne sauraient être utilement invoquées à l'encontre d'une décision portant obligation de quitter le territoire français et d'une décision fixant le délai de départ volontaire.

Par suite, le préfet du Rhône, qui n'était pas tenu de mentionner l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, n'a pas entaché la décision d'un défaut de motivation. 3. Si M.

Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait entaché sa décision d'un défaut d'examen de sa situation particulière. Par suite, ce moyen doit être écarté. 7.

La société Idverde a alors demandé au tribunal administratif de Nantes l’annulation de la décision du 16 juin 2021, du titre de perception du 21 octobre 2021 et de la décision rejetant son recours administratif

B devant le tribunal administratif de Strasbourg tendant à l'annulation des décisions du 7 août 2023 portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination.

B la décision qu'il conteste. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation sera écarté. 3.

A... avant de prendre la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire. Par suite, M.

Elle soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé et stéréotypé en ce qui concerne le moyen tiré du défaut d'examen particulier de sa situation ; - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut