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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_24PA02318_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
A l’issue de ce contrôle et par une proposition de rectification établie le 4 août 2016 selon la procédure de rectification contradictoire, l’administration fiscale lui a notifié, pour 2013, une cotisation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02896_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
L'article R. 57-1 de ce livre dispose que : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02917_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Elle soutient que : Sur les rectifications relatives à l’activité de détournement de fonds : - les rectifications ne sont pas fondées dès lors que pour l’essentiel, elle n’a pas appréhendé les sommes
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00392_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
de revenus fonciers, en deuxième lieu, de la rectification de la plus-value déclarée lors de la cession d'un bien immobilier en 2012 et, en troisième lieu, de la taxation d'office à l'impôt sur le revenu
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02254_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Par une proposition de rectification du même jour, M. et Mme E ont été avisés des rectifications de leurs cotisations d'impôt sur le revenu résultant de ce contrôle.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA05342_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
La proposition de rectification du 17 décembre 2018 adressée à M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03078_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Les déclarations de revenus de Mme B... D... et M. A...
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02913_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
intérêts de retard et d'une pénalité pour dépassement du délai de déclaration.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA05212_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Elle mentionne, par ailleurs, que ce compte n'a pas été déclaré et vise le texte fondant l'amende de 1 500 euros par compte non déclaré.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02868_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Elle soutient que : - la proposition de rectification est insuffisamment motivée ; - la méthode d'évaluation utilisée par l'administration pour établir qu'elle n'aurait pas déclaré la taxe sur la valeur
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01871_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Au terme de ce contrôle, le vérificateur a estimé qu'il y avait lieu de rectifier le résultat imposable déclaré par cette société au titre de l'exercice clos en 2013, afin notamment d'y réintégrer une
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00900_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
La proposition de rectification adressée à M.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01436_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
2015 et 24 novembre 2016 et, d'autre part, de ce que la proposition de rectification du 8 décembre 2015 serait insuffisamment motivée sont inopérants, dès lors que ces trois propositions de rectifications
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04756_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
et 2010 leur ont été notifiées par une proposition de rectification du 21 août 2012.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00298_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Aux termes de l’article R. 194-1 du livre des procédures fiscales : « Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s’étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02441_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
en date du 7 décembre 2016, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2013, 2014 et 2015, selon la procédure de rectification contradictoire.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01609_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Elle a ainsi estimé que la société V.L. avait omis de déclarer ses résultats à hauteur de 30 % du chiffre d'affaires déclaré et a ainsi procédé à la rectification des bénéfices éludés pour le calcul de
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA00866_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 189 du même livre : " La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification, par la déclaration ou la notification d'un procès-verbal, de même
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02045_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
En l'espèce, la proposition de rectification du 17 décembre 2009 adressée à M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00029_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Aux termes de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales : " Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification
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